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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098675

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098728

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084409

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que pour refuser à M. et Mme X... le visa de court séjouren France qu'ils sollicitaient

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084693

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206946_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206947_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206949_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206952_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206954_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206956_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206957_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206981_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206982_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207001_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304522_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la commune de Frouzins, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2023.089 du 30 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305473_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402759_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la commune de Frouzins, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Muretain

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC004358616

Admin. suprême

2 avril 2019

2 avril 2019

Malta , no. 47045/06, 15 September 2009 and Apap Bologna v.   Malta , no. 46931/12, 30 August 2016.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3202923-3568189

Admin. suprême

20 juillet 2010

20 juillet 2010

Malta (application no 38816/07)     long delay in registering a RUSSIAN marriage IN MALTA UNJUSTIFIED   Unanimously:   Violation of Article 8 (right to private and family life) of the

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9aca6cdc6046d4737df03

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1] dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN

Source officielle

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