Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

parcellaire et d'avoir, en conséquence, envoyé la Commune de SAINT-MAUR en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobilier sus-indiquées, nécessaires à la création d'une lotissement

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Louis Y... a fait citer M.

Jean-Louis Né le 17 Juillet 1962 à PARIS XIV , fils de DHAISNE Maurice et de X...

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège (Réf : [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

Plusieurs autres co-lotis, estimant ce projet de construction contraire au cahier des charges du lotissement, ont assigné en démolition, Monsieur et Madame [W] ainsi que Madame [G] et Monsieur [V], lesquels

EST DECEDEE LE 5 MARS 1968 EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS, LOUISE C..., DIVORCEE A... Y... B..., GEORGES C...

motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter

servitudes, après une formule générale que « le vendeur déclare qu'à sa connaissance personnelle, il n'existe pas de servitudes autres que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi

Joël A, gérant de la SCEA Le Pas du Loup, demeurant ... (13250) ; M.

* Parcelle cadastrée AC 96 (lot 8) sise 18 rue de la République, appartenant à Mme CK Q domiciliée 5 rue Louis Deshayes à Méru (60110) ; * Parcelle cadastrée AC 96 (lots 9 et 10) sise 18 rue de

et la bande de roulement de la voie du lotissement.

Nîmes, 5 février 2008), que, le 16 avril 1997, la société Les Marronniers et les époux X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'une maison dans un lotissement

commerce de Dijon le 24 mars 2009, sans que la société n'exerçât l'action en revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi

Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.

Le 24 octobre 2017, à Port-Louis, Maurice, le tribunal arbitral, composé d'un arbitre unique, M.