En application de la loi du 2 janvier 1995, le montant du fermage a fait l'objet d'une conversion en monnaie en 1995 et a été fixé à la somme de 56.942,30 francs, soit 8.680,60 euros.

François PAQUE, membre de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestairie K 0035 - APPELANTE **************** SELFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Société d'exercice

quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de Me GAUZES

application des dispositions de l'article 1719-2 du Code civil, il lui incombait de prendre les dispositions nécessaires pour permettre au prévenu de poursuivre normalement son activité dans les lieux loués

Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle M..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

social est à Eu (Seine maritime), Hameau de Boscrocourt, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mme Agnès Y..., demeurant Lotissement

Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°/ de Mademoiselle Laure, Rosa, Emmanuelle Y..., demeurant immeuble Liber Plocoste, appartement 51, à Pointe-àPitre (Guadeloupe), 3°/ de Madame A..., Josèphe, Rose, Louise

Fabrice, demeurant à Crécy-sur-Serre (Aisne) Lotissement du Moulinet, résidence Fougèe, appartement 7, 20°/ de Mme E... Christine, demeurant à Aulnois-sous-Laon (Aisne) Laon, ..., 21°/ de M.

un non-lieu pour les faits de faux en écriture publique et usage ; "aux motifs que le permis de construire délivré en 1983 ne peut être qualifié de faux puisqu'il était conforme au règlement du lotissement

de la COMPAGNIE D'ASSURANCE HELVETIA Monsieur Jakob F... demeurant Dufour Stasse 4 Case 972 SAINT GALL (SUISSE) es-qualité d'administrateur de la COMPAGNIE D'ASSURANCE HELVETIA Monsieur Henri Louis G..

n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire; "aux motifs que, contrairement aux dispositions de sécurité qui avaient été mises en oeuvre au huitième étage de l'hôpital Louis

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00258 APPELANTE : LA SAS LECLUSE AUTOMOBILES ZIS rue Louis

de nationalité Française née le 05 Avril 1973 à GRAND-GAUBE (ILE MAURICE), demeurant ...-87000 LIMOGES représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Josette REJOU, avocat

SIMON A..., demeurant ..., 31°/ de Monsieur Hasan XE..., demeurant ..., 32°/ de Monsieur Roland XH..., demeurant ..., 33°/ de Monsieur Patrick XY..., demeurant ..., 34°/ de Monsieur Jean-Louis

DOMBREVAL, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2007 En présence de Mme VALLANSAN, Magistrat stagiaire, ayant participé au délibéré avec voix consultative, GREFFIER : Mme LE GALL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme C, représentée par Me Namigohar, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal

garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité SA ROGNON CYPRIEN C/ SA PERSONENI PARTIES EN CAUSE : SA ROGNON CYPRIEN, ayant son siège, 5 avenue Charles de Gaulle

Alexandre X..., demeurant 7, place du général de Gaulle, 77116 Ury, 2°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de M.