quand cette indemnité, ayant pour objet de permettre au justiciable d'assurer sa défense et en particulier de payer l'honoraire de diligences de son avocat, doit bénéficier intégralement à celui pour lequel

même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'infirmation s'entend de la réformation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en demandant l'infirmation du certificat par lequel

délibération du 3 mars 2006, la communauté d'agglomération de [Localité 1] (la CDA) a décidé d'exercer son droit de préemption, au prix de 600 000 euros, sur un terrain appartenant à Mmes [D], pour lequel

[F], du pacte d'actionnaires dans lequel les deux groupes d'actionnaires avaient pris l'engagement d'une direction égalitaire, faisait double emploi avec sa demande fondée sur l&apos

[R] ; que, encore faut-il que ce représentant puisse justifier d'un mandat, conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, lequel, aux termes de l'article 411 du même code,

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen que la prescription ne saurait courir à l'insu de celui contre lequel elle court ; que c'est à la suite d'une

soucier de l'état de Sylvain Z... qui gisait sans connaissance ; "le délit d'omission de porter secours est un délit intentionnel qui suppose que son auteur ait eu conscience de l'état de péril dans lequel

au titre de l'indemnisation pour frais d'assistance d'une tierce personne pour trois heures par jour ; "alors que le décompte présenté en appel par la caisse primaire d'assurance maladie et pour lequel

second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 15 et L. 18 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 15 mois le délai pendant lequel

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a décidé que le titre de détention sur lequel

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le titre de détention sur lequel

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le titre de détention sur lequel

n'avaient pas été prévues à la clause pénale, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette clause pénale insérée au compromis de vente du 12 janvier 2016, en violation du principe selon lequel

marché local des prestations juridiques et judiciaires relevant au surplus, du monopole édicté par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971", a défini, au plan matériel et géographique, le marché sur lequel

service qui lui incombe et celles de son équilibre financier l'avaient ainsi contrainte à demander à Mme Y... de se rendre à Castres ; qu'en énonçant qu'elle ne justifie pas du motif du service pour lequel

propriétaires du fonds de commerce l'ont cédé; qu'à l'occasion de cette cession la société BP a procédé à la clôture des comptes faisant apparaître en sa faveur un solde de 365 317,54 francs pour lequel

un mécanisme spécialement prévu pour assurer la sécurité des salariés est constitutive d'une faute grave ; que la cour d'appel qui constatait le fait rapporté par le propre témoin du salarié selon lequel

X... en date du 28 septembre 1993, lequel ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une somme pour le préjudice subi de ce fait, alors, selon le moyen