DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : MAISON COMO - CMPL [Adresse 1] Représentant légal : Mme Anne-Sophie, Sandra LABAT

a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en niant l'existence de tout préjudice moral et commercial sur la constatation de l'ignorance des clients ou même des tiers après avoir relevé que le label

DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DES COMMUNES DE COLOMBIER, CONNE-DE-LABARDE

[C] [T] [Adresse 1], Gérant Comparant et assisté par Me Aline LEAL qui substitue Me Pierre-Jacques LABARDE [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Madame Dominique CHATTERJEE, f.f. lors des débats, Françoise SAHORES, lors du délibéré DEMANDERESSE : Madame [J] [S] [L] née le 03 Avril 1949 à PAREMPUYRE (33290) 3 avenue Georges Johston 33460 LABARDE

Labart La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

LABART La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Au cours de l'audience publique tenue le 31 janvier 2024 à 14 h 30 en présence de Mme Labbaci, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Labaune, M.

1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation portant homologation de cahiers des charges de label

#Марка на Европейския съюз — Производство по възражение — Заявка за фигуративна марка на Европейския съюз „BLACK LABEL BY EQUIVALENZA“ — По-ранна международна фигуративна марка „LABELL“ — Относително основание

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions de labellisation

Xavier Gallot-Lavallée M. Jean-François Bertrand M. Harry-Davidson Ayache M. Huseyin Cetinkaya M. Philippe Gaillard M. Mikaël Nacivet M. Jacques Simoncini M.

N° RG 22/03402 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGKH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 22/02203 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDX5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

N° RG 22/03267 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGCH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillèreà la cour d'appel

N° RG 22/01548 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCLT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen