1987, était une femme et par Nicolas A..., expliquant sa venue à Marseille le 12 juin 1987, jour prévu pour l'accomplissement des formalités de dédouanement du container, par de prétendues livraisons

au 17 juin 1989, date de son décès, ont été parfaits et qu'il n'y a eu ni insuffisance, ni négligence quant à ce traitement ; que la pneumopathie importante du lobe supérieur gauche chez un homme de 70

1999, était recevable et fondée à exercer les droits reconnus à la partie civile, et notamment à interjeter appel, le 30 juin 1999, de l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Kader X... le 21 juin

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 18 juin 1992, qui l'a condamné pour meurtre à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes et

LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin

qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que les époux Z... ne disposaient pas des fonds nécessaires pour faire face à leurs obligations au 3 juin

X... a été engagé à compter du 6 janvier 1992, en qualité de directeur général salarié, par la Société de Banque occidentale (SDBO) ; qu'il a été nommé directeur général mandataire social le 30 juin 1992

cour d'appel, qui n'a pas recherché si la brièveté de l'occupation du bénéficiaire ne rendait pas la reprise frauduleuse, a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 22 juin

1989 et le 10 juillet 1990 ; que, par lettres en date respective du 26 juin 1989 et du 18 juillet 1990, l'employeur les a informés de la rupture de leur contrat de travail par application de l'article

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Notre-Dame du Sacré Coeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1996) d'avoir interprété son arrêt du 1er juin

(Territoire-de-Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme X...

le recours formé devant la cour d'appel à l'encontre d'une ordonnance rejetant une demande en relevé de forclusion, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 99 de la loi n° 94-475 du 10 juin

X... et Z... en raison des diligences entreprises par ceux-ci pour faire exécuter sur ses fonds le jugement du 18 juin 1993, alors, selon le moyen, que MM.

saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation ; "en ce que par ordonnance du 23 juin

Le 30 juin 2015, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de renouvellement du bail, à compter du 1er janvier 2016, et pour une durée de six années, moyennant « un loyer mensuel de 3 080,10

des libertés fondamentales, 137, 137-3, 144, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 14 juin

versée à titre d'indemnité d'indisponibilité, au prix, alors, selon le moyen : 1 / que, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles il soutenait que les parties avaient, courant juin

postérieure à l'expiration du délai de trois ans, elles n'y font plus obstacle sous l'empire de la loi nouvelle ; qu'ainsi, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 1er de la loi du 18 juin