[B] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le 11 juillet 2024 par

Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C..., X... et Z..., 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12

Formule exécutoire le : à : Le onze octobre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame Maureen LANGLET

Par des observations, enregistrées le 27 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme C s'est vu proposer un logement au 10 allée Maurice Langlet à Bagneux et le bail correspondant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hicham A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 6 juillet 2023 et les 25 et 26 novembre 2024, la SAS Cap Fagnet, représentée par Me Croix et Me Langlais, associés du cabinet

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Par ce pourvoi enregistré le 4 avril 2018 au greffe de la cour administrative d'appel et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 juillet et 16 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2017 et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union nationale

Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2025 où siégeaient : M.

Par un arrêt n° 21TL04740 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté leur appel contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la SCP TERTIAN BAGNOLI LANGLOIS-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure