Suivant procès-verbal de constat établi le 18 avril 2019 par la SCP Alfier Labadie Afforti, huissiers de justice à [Localité 6], il a été constaté des désordres dans la salle de bain, la chambre n°1 et

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

, Plaidant, avocate au barreau de NANTES Mme [Z] [H] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Appelante et intimée, représentée par Me Sophie LABARRE

.-59230 ST AMAND LES EAUX représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP DESBUISSONS PASCALE, avocats au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY Représentée et assistée par Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BRYLINSKI, Président Madame LABAYE

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

] DEVELOPEMENT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Martin LABASTIE

, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame [U] [D] [J] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 13] demeurant [Adresse 18] [Localité 13] Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Royal Trading, de la SCP

E... et les sociétés Ace et Zurich font grief à l'arrêt de juger que le CDV n'a commis aucun manquement à son obligation de conseil en matière d'assurance et, en conséquence, de rejeter leurs demandes

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 05 JUILLET 2023 APPELANTE : Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Fabrice LAFFON de l'AARPI FOURNIER LABAT-SIBON

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir