- 30430 ST JEAN DE MARUEJOLS représentée par Maître Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER - CHAMSKI - LAFONT - RAMACKERS, avocat au barreau de NÎMES, DÉFENDEUR : S.A.S.

de congé payé sur la partie fixe de la rémunération : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnité de congé payé, sans avoir examiné si elle

[K], celui-ci ayant été placé sous curatelle renforcée par jugement du 21 avril 2022.

Marc de CHEFDEBIEN, juge en ayant délibéré, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 04 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

2015 by an Azerbaijani national, Mr Rafail Ibrahim oglu Tagiyev ( Rafail İbrahim oğlu Tağıyev – “the applicant”), who was born in 1963 and lives in Ganja, and was represented by Mr M.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [U] [W] de sa demande de dommages et intérêts . 3 ) Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires : La durée du travail effectif est

ZOVKO against Croatia   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 17   December 2019 as a Committee composed of:   Aleš Pejchal, President,   Tim Eicke,   Raffaele

{ font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 5 March 2019   THIRD SECTION Application no. 585/19 Rafael

:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     FIRST SECTION DECISION This version was rectified on 7 July

    On 28 June 2018 the applicant’s complaint was communicated to the Polish Government (“the Government”), who were represented by their Agent, Ms   J.

Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 7 January 1991 by Mr Raffaele

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

° :15-CH Assignation du : 14 Mai 2025 15 Mai 2025 16 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 juillet 2025 par Rachel

formulées, faire la preuve que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement déféré.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06666 Jugement (No 10/ 05449) rendu le 06 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF

Par confirmation du jugement, les demandes de reclassification de son emploi et de rappel de salaire qui en découle seront rejetées.