TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et

associés ou D actionnaire direction de groupe de sociétés et tous types de services en particulier la gestion administrative commerciale ou informatique à destination de groupe de sociétés et de leurs filiales

instance le 25 novembre 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul

Jean-Pierre X..., demeurant ..., Domaine de l'Aunette à Ris Orangis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la

Jean X..., demeurant ...

Jean-François Y..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), 2 / Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), 3 / M.

Jean Claude Y..., demeurant Le Clos Royal C, boulevard des Pas Enchantés, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale)

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Valmonde Presse compagnie française de journaux

Jean-Paul X..., demeurant résidence Bellevue n° 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Accor, société anonyme

tant de l'enquête que de l'instruction à l'audience que les faits de bousculades et de violences sont établis, que Amar Z... les a d'ailleurs partiellement admis, notamment concernant Kerroum Y... et Filani

A... de ces commandes a été précédée et provoquée par les fautes de l'agent qui a retenu et détourné au profit de sa filiale certaines commandes passées au nom de sa mandante de septembre à décembre 2010

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-François MOALIC, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉ : Maître Pierre-Hector RUSTIQUE

En 2004, il a été détaché auprès de la société de gestion, la société Sgam Ai, filiale de la société Sgam. En 2009, monsieur [V] a été promu «'global head of hedge funds'».

LANGLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 INTIMEES Madame [Q] [X] [K] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS

Jean-Rémy Y..., domicilié [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

ce jugement par lesquels le tribunal a fait droit à la demande de la SA Compagnie de Saint-Gobain concernant la réintégration d'une quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus de ses filiales

Toutefois, le fait que le calcul de la facturation aux filiales de la requérante soit basé sur la rémunération annuelle de M.

mère par la filiale établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et correspondant aux dividendes que ses propres filiales lui ont versés n'a pas été imposé au niveau de cette filiale