TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00059 N° Portalis DB2G-W-B7I-IS3C

[Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX

interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ; - la société Kuehne+Nagel a entravé les opérations d'expertise menées par les cabinets 3E Consultants et Apex-Isats

Localité 2] (POLOGNE) [Adresse 1] [Adresse 2] Représentés par Me Caroline MARCEL de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0418 Ayant pour avocat plaidant Me Faure ISSAD

Z] se réfère d'abord au procès-verbal du comité de groupe Eduservices du 4 juillet 2012 qui révèlent que sur la même période d'acquisition, la société Eduservices s'est porté acquéreur des fonds de l'ISIC

se réfèrent d'abord au procès-verbal du comité de groupe Eduservices du 4 juillet 2012 qui révèlent que sur la même période d'acquisition, la société Eduservices s'est porté acquéreur des fonds de l'ISIC

produites et utilisées dans le fonctionnement de l'installation, reposant essentiellement sur le respect du système de certification volontaire de l'International Sustainability and Carbon certification (ISCC

laquelle il déclarait   : «   Je soussigné, Vahan Bayatyan, né en 1983, vous informe que j’étudie la Bible depuis 1996 et exerce ma conscience, grâce à la Bible, conformément aux paroles d’Isaïe

  Issam   Bousarra («   le requérant   »), a saisi la Cour le 18 juin 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

domicile d’İbrahim Sunkur, président de l’antenne du DTP à Van   ; –     les déclarations d’İzzet Belge, président de l’antenne du DTP de Şırnak, dans lesquelles celui-ci, avec Abdullah İsnaç

débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 02 février 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

débattue à l'audience publique du 16 mars 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Magali ISSAD, Conseillère Conseiller

23472/03) against the Russian Federation lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Russian national, Mr Isaak

l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

l'audience publique du 18 février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD