AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100123
3 février 2021
3 février 2021
abrégé l'usage du véhicule ; en particulier, l'huile a séjourné dans le moteur 3 ans et demi sans vidange alors qu'elle doit être remplacée tous les ans ; le moteur a fonctionné pendant plusieurs milliers
Source officiellePage 51 sur 200
2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
S'agissant des achats effectués auprès de la société BS Import Business : Quant à la réalité de la fraude fiscale : 28.
Source officielle