Türkiye 16/07/2021 İlhan ÇAPAN 1954 Diyarbakır 2012/6143 28/02/2012 15   000 TRY (1   728 EUR) pour une durée de 8 ans et 7 mois 4   300 EUR (quatre mille trois cents euros)    

médicaux appropriés et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates peuvent en principe constituer un traitement contraire à l’article   3 (voir, par exemple, İlhan

médicaux appropriés et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article   3 (voir, par exemple, İlhan

de Président, est dirigeant de la société BORDEAUX FLIGHT TRAINING CENTER-BFTC, immatriculée le 20. 11. 2013 sous le numéro 798378345 et dont le siège se situe 2844 Avenue de Bordeaux à SAINT JEAN D'ILLAC

cannot leave it to the initiative of the next of kin either to lodge a formal complaint or to take responsibility for the conduct of any investigatory procedure (see, for example, mutatis mutandis , İlhan

Selon sa jurisprudence constante, une telle incompatibilité existe, ratione personae, si un requérant ne peut pas, ou ne peut plus, se prétendre victime de la violation alléguée (voir, par exemple, Ilhan

    Le manque de soins médicaux appropriés peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 ( İlhan c.

Even supposing that the applicants’ circumstances could have caused them to feel vulnerable, powerless and apprehensive of the representatives of the State during their custody (See Ilhan v.

Türkiye 02/03/2021 İlhan TOPUZ 1980 Afyonkarahisar Turkish Kadir ÖZTÜRK 105. 33020/21 Tosun v. Türkiye 22/06/2021 Mustafa TOSUN 1986 Manisa Turkish Nihal YILDIRIMYILMAZ 106. 33838/21 Elibol v.

médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (voir, par exemple, İlhan

mise à disposition du local, moyennant un loyer annuel en principal fixé à 9.600 € hors taxes, hors charges, indexé annuellement et automatiquement sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT

Fabing CPW/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 19 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/00638 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILAQ

ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ( ILC) ou de l'indice trimestriel des activités tertiaires (ILAT

[T] lui répondant qu'il ferait ce qu'il peut en ajoutant que 'jamais il ne reprendrait le rythme d'avant qui a dégradé' son état de santé et qu'il'ne subirait plus n'importe quelle pression de sa part

COUR D'APPEL D'[Localité 10] CHAMBRE A - CIVILE ERSA/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/01589 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FG3V ordonnance du 14 septembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/02336 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ETEU jugement du 15 Octobre 2019 Tribunal d'Instance de LAVAL n° d'inscription

Turquie [GC], n o   21986/93, § 121, CEDH 2000-VII   ; İlhan c.   Turquie [GC], n o   22277/93, § 97, CEDH 2000-VII, et Çakıcı c.

cannot leave it to the initiative of the next of kin either to lodge a formal complaint or to take responsibility for the conduct of any investigative procedures (see, for example, mutatis mutandis , Ilhan

award of damages, whereas in cases of ill-treatment by State agents an alleged breach of Article 3 cannot be remedied exclusively through the payment of compensation (see, among many other authorities, İlhan