que la détention perdure depuis le mois d'octobre 1998, la chambre d'accusation ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes cités au moyen ; " et alors, de seconde part, et en toute hypothèse

principale d'assurer le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions ainsi que des dettes alimentaires ou amendes, que seule, l'administration fiscale avait émis l'hypothèse

légale publiée le 28 avril 2015 volume 2015 V n°1112, rectifiée le 21 juillet 2015 volume 2015 V n°1857, - hypothèque légale publiée le 22 octobre 2021 volume 2021 V n°11165 rectifiée le 7 octobre 2022

, les époux X... faisaient valoir que, compte tenu du nantissement des parts de la SCI Demarquet dont la banque était bénéficiaire, cette dernière était en mesure de prendre une hypothèque sur l'immeuble

d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la demande de M. et Mme Y... était fondée, non pas sur l'exécution forcée d'une convention d'attribution du bien hypothéqué

agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque), celle-ci a assigné en paiement M. et Mme X... et Mme Z..., en leur qualité de cautions solidaires (les cautions), après avoir inscrit une hypothèque

X... le droit de se prévaloir des dispositions du code de la consommation en matière de cautionnement, l'arrêt retient qu'il a consenti une inscription d'hypothèque, distincte de l'engagement de caution

Un commandement de payer valant saisie immobilière lui a été signifié le 25 juin 2010, publié à la conservation des hypothèques de Perpignan le 12 août 2010, volume 2010 S n° 38.

avec son épouse auprès de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest (la Caisse) un prêt d'un montant de 500 000 euros, remboursable en quinze ans, et garanti par une hypothèque

déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir constaté que n'était pas mentionné dans l'offre de prêt le coût de constitution de l'hypothèque

par acte authentique du 25 février 2011, la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la banque) a consenti à Mme [J] deux prêts immobiliers dont le remboursement était garanti par une hypothèque

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28, 4 c) du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30-5 du même décret ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques

X... demandait à son notaire de rédiger un acte d'affectation hypothécaire au profit de la société Richard, à hauteur de 300 000 francs, constituait à la fois une promesse d'hypothèque, qui ne s'est pas

judiciaire par jugement du 25 juin 1997 ; que le 30 décembre 1997, le mandataire liquidateur a informé le Crédit commercial du Sud-Ouest (le CCSO), qui était titulaire sur l'immeuble de la débitrice d'une hypothèque

X... a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à prendre une inscription d'hypothèque provisoire ou toute autre mesure de sûreté sur des biens appartenant à M.

commandement était nul parce que la banque avait manqué à son obligation de conseil en ne lui consentant qu'un crédit à court terme sans envisager son relais par un autre financement et en prenant une hypothèque

Y... en expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les cessions effectuées en 1961 et 1967 ayant été régulièrement publiées à la conservation des hypothèques sont opposables

1996 ; que, soutenant que l'adjudication avait porté sur un appartement et un emplacement de stationnement, vendus en un lot unique, alors que le commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques