; que l'article 1er, alinéa 3, de la convention de garantie du 25 août 2010 stipulait clairement et précisément que la société E... et associés s'engageait à garantir la société D... et associés à hauteur

Paulette Y... et de Mmes X... et Deschamp avec lesquelles elle doit être prochainement confrontée" ; que les juges ajoutent que la détention est également nécessaire dans une procédure "relevant de la plus haute

les prétentions respectives des parties ; qu'en fixant la prestation compensatoire due à Mme X... quand cette dernière demandait d'élever à 800 par mois la rente viagère allouée par le premier juge à hauteur

que les liens affectifs entre la victime et les parties civiles autorisaient une indemnisation du préjudice moral ; que le préjudice matériel correspondant aux frais funéraires serait indemnisé à hauteur

le seul appel du prévenu, Daniel Y... et du ministère public, la cour d'appel a porté de 1,00 francs à 4 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à M. le président du conseil général des Hauts

de licenciement doit s'entendre de la faute, même non intentionnelle, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'en décidant que, d'une part, la mauvaise volonté du salarié hautement

(Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par

dues au titre du prêt de 100 000 francs alors qu'aux termes clairs et précis de l'acte de cautionnement elle ne s'était portée caution que des seuls prêts ultérieurement contractés par son époux à hauteur

X..., embauché le 19 janvier 1981 par la société Triverio-Felis en qualité de maçon hautement qualifié (OHQ) a été licencié sans préavis le 1er septembre 1986, pour refus réitérés d'exécuter des travaux

(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème (référé), au profit de M.

engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute justifiant que soit mis à sa charge le paiement de dommages-intérêts à hauteur

abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

conclu le 15 mai 2013, alors « que la remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement ; qu'en retenant, pour admettre que la société TES aurait procédé à des règlements à hauteurs

(Haut-Rhin), 3 / La société Sagra, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont

licenciement, de complément d'indemnité patronale et d'arriéré de salaire, alors, selon le moyen, que le coefficient 190 de la convention collective de l'ameublement n'est applicable qu'au seul vendeur hautement

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société FHC à hauteur du montant de la situation nette négative ressortie au bilan du 30 septembre 1991, alors, selon