collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit à celui de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché" ; que dès lors qu'il est constaté que le protocole de fin de grève

justifier que la partie adverse a eu connaissance de ces moyens avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que par courrier reçu au greffe

conclusions d'appel de Mme [D] [P], ès nom et ès qualités de représentante légale de [G] [I], et de Mme [F] [W], ès qualités de représentante légale de [M] [I] et [N] [W], conclusions reçues par le greffe

. - DROIT DE GRÈVE. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL OU DE LA VACATION – LÉGALITÉ

du juge d'instruction afin de déposer de nouvelles pièces, dont il a été accusé réception par le greffe interrompt la prescription ; qu'en jugeant que les lettres du 2 mai 2012 et du 4 novembre 2013,

, droit constitutionnellement reconnu ; que les poursuites exercées contre eux constituent " une manière détournée de limiter leur droit de grève et donc de lui porter atteinte " et qu'il appartient "

télécopie permet de s'assurer que cette formalité a été remplie en temps et heure utiles, la recevabilité d'un mémoire adressé par télécopie la veille de l'audience à une heure normale d'ouverture du greffe

une ordonnance de nonlieu ; "aux motifs qu'"il n'existe aucune d contradiction entre les déclarations du greffier du tribunal de commerce et celles des gendarmes quant à la date de leur venue au greffe

non pris en charge par l'employeur, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un protocole d'accord de fin de grève s'imposent à l'employeur et aux salariés grévistes ; que l'arrêt attaqué relève

du 22 mars 2022 ont été versées au dossier de la chambre de l'instruction », que « le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur général en date du 25 octobre 2022, a été déposé au greffe

d'élément de la part [du salarié] concernant son adhésion au syndicat CGT ou son activité syndicale postérieurement aux mandats accomplis, et notamment en 2023, étant précisé que l'exercice du droit de grève

. ; "aux motifs que le mémoire reçu au greffe ce jour doit être déclaré irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en refusant

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 4 jours

sans réserve à l'audience rend irrecevable l'appel incident formé postérieurement ; qu'en retenant en l'espèce que le salarié aurait formé appel incident dans des conclusions écrites visées par le greffe

Y... s'est présenté en personne, assisté de son comptable et a signé le procès-verbal de non-conciliation et le dossier de procédure tenu au greffe, et alors, d'autre part, que le jugement a déclaré M.

Raoul Y..., d'abord, le 6 juin 2016, par télécopie et lettre recommandée avec avis de réception adressées au greffe de la cour, puis, au cours des débats, par remise à la greffière d'audience qui l'a enregistrée

ou l'inscription d'un recours au greffe de la juridiction ; qu'il en résulte que la seule délivrance d'une assignation ne saisit pas la juridiction, celle-ci n'ayant connaissance de sa saisine que par

H..., après avoir estimé que le mouvement de grève du barreau constituait un obstacle insurmontable empêchant l'assistance d'un avocat, l'ordonnance retient que l'absence de conseil a privé l'intéressé