immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 493 465 553, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Augustin DE GROMARD

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Mireille De GROMARD, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Patricia PUPIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Madame Mireille de GROMARD

débattue le 14 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille de GROMARD,

L'affaire a été débattue le 18 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille DE GROMARD

MARES & Associés Monsieur [E] [V] SGS MULTILAB [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me MOUNDLIC, avocat au barreau de PARIS SCP GRAMARD

OCTOBRE 2007 APPELANTE : Société JACQUES BRIANT Sa Vepex 5000 SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU 49901 ANGERS CEDEX 09 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assistée de Me GRATTARD

Y..., greffierde chambre.

Se greffait ainsi sur l'autoroute A 34 une route urbaine, la RN 43, qui traverse notamment la commune de Charleville-Mezières, avant de se prolonger vers le nord-ouest de l'agglomération.

[Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux

RENOU agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Lieu-dit '[Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES

Instance d'ANGERS Références : 15/03833 **** APPELANT : Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Nelly JEAN-MARIE, avocat au barreau de PARIS (Me Aurélie GRENARD

barreau de RENNES INTIMÉE : La commune de [Localité 18] représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 18] Représentée par Me Aurélie GRENARD

**** APPELANTE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD

LA POSTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant

CONSTRUCTIONS venant aux droits de la SA SOCOTEC FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Aurélie GRENARD

D B, représenté par Me Grenard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le maire de Boulbon sur sa demande préalable