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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372255cd580146773fc1e6
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Y..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), ..., 3 / Mme Ginette Z..., veuve de M.
Source officiellecomm
61372256cd580146773fc213
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Daniel X..., 2 / Mme Ginette X..., née Y..., demeurant ensemble ...
Source officielleciv3
613723f5cd580146774106b3
19 février 2002
19 février 2002
Jean-Claude Y..., 2 / Mme Ginette X..., épouse Flamand, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au
Source officielleciv3
6137234ecd580146774080dd
9 novembre 1999
9 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., veuve de M.
Source officielleciv1
6137234ecd58014677408108
8 juin 1999
8 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane A..., demeurant ..., 2 / Mme Ginette A..., demeurant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302407_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Gillet, associée de la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201674_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A prévoit que : " Le port du gilet pare-balles, fermé et muni de ses plaques de protection balistique est obligatoire pendant toute la durée du service. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103298_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A prévoit que : " Le port du gilet pare-balles, fermé et muni de ses plaques de protection balistique est obligatoire pendant toute la durée du service. M.
Source officielleChambre Civile
627f48cc551627057d32df20
13 mai 2022
13 mai 2022
Motifs Il sera donné acte à la société Giney gestion, venant aux droits de la SCCV [Adresse 10], de son intervention volontaire dans la présente procédure de déféré.
Source officielleChambre Sociale
61637728f6919f4eda2c37fc
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Elle fait valoir qu'au cours d'une visite de sécurité le 25 février 2009, il a été constaté qu'[T] [F] ne portait ni les gants, ni le gilet fluo, ni les chaussures de sécurité et qu'il a déclaré à son
Source officielle1ère chambre
DTA_2101717_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Lors des manifestations du mouvement des " gilets jaunes " le 5 janvier 2019 à Caen, les vitres de la devanture de l'une de ces agences ont été endommagées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, qui a indiqué ne pas porter son gilet pare-balles lorsqu'il exerce sa mission de convoyeur conducteur, est d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de condamner l'État à lui verser la somme de 311 484,15 euros, en réparation des pertes d'exploitation subies entre novembre et décembre 2018 du fait de la présence de membres du mouvement dit des " gilets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le 13 avril 2019, une journée de mobilisation de " gilets jaunes " a rassemblé environ 8 000 personnes à Toulouse, marquée par des affrontements entre manifestants et forces de l'ordre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elles soutiennent que les dommages dont elles demandent l'indemnisation ont été commis en marge d'une manifestation de " gilets jaunes ", le 16 mars 2019, dans le secteur des Champs-Elysées, et que la
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2111023_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
cabinet Clyde et Co LLP, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Eric Bompard la somme de 34 493 euros au titre des dommages subis à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200879_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
réunies ; - elle justifie avoir versé à son assurée, la SCI ACM, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 6 154, 25 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte également de l'instruction que les auteurs des dégradations de l'agence immobilière ont laissé un sigle anarchiste, fréquemment associé aux manifestations de " gilets jaunes ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104709_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Une manifestation de " gilets jaunes " a eu lieu le 8 décembre 2018 au centre-ville de Toulouse.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104569_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la somme de 9 137,62 euros, outre les intérêts à compter du 29 avril 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officiellePage 51 sur 296