devant la cour d'appel, Jean-Claude X... demandait à la cour d'appel de constater que, le résultat de la vente susceptible de constituer le détournement ayant fait l'objet d'une publication dans la Gazette

Monsieur [C] [L] né le 10 mars 1959 à [Localité 28] [Adresse 15] [Localité 23] Madame [B] [O] née le 2 mai 1964 à [Localité 25] [Adresse 15] [Localité 23] Représentés par Me Amaury GAULTIER

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009002189 APPELANTES SA ASTEROP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 10] [Adresse 10] représentée par la SCP GAULTIER

’audience du 05 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame Tatiana GAIOTTI

Robert SANDU 1994     26/08/2016 12/10/2020 26/10/2020 Signed by the applicant’s mother 23/11/2020 28/10/2018   47927/16 18/10/2016 Nicolae SLUȘARIC 1975 Andreea ‑ Gabriela Cadar Galati

  Søren Nielsen   Loukis loucaides   Greffier   Président Liste des requérants     Ioannis KARAGIANNIS Thomas TSERTSENES Asterios GAVOTSIS Athanasios GEORGAKOUDIS Konstantinos

Adresse 4] Compagnie d'Assurance MAIF agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentés par Maître Delphine ALONSO de l'AARPI GAULTIER

    Par un arrêt définitif du 15 avril 2010, le tribunal départemental de Galati rejeta le recours formé par A.M. au nom de la requérante comme irrecevable.

xa0; 21/09/2023 02/11/2023 11/12/2023 Returned to sender on 09/01/2024 (according to the Romanian Post Tracking System)     514/18 12/12/2017 Gheorghiță BILHAN 1974 Andreea-Gabriela Cadar Galati

  Furthermore, Article 330 of the Romanian Code of Civil Procedure was repealed by an emergency ordinance adopted by the government and published in the Official Gazette on 28/06/2003.

juridictionnelle partielle (55%) numéro C-54395-2023-03630 du 19/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Sébastien GRAILLOT de la SCP NOIRJEAN GIRARD BOUDIBA GANTOIS

D..., ressortissant roumain né le 4 mars 1980 à Galati (Roumanie), déclare être entré en France au cours de l’année 2012.

Janvier 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/14875 APPELANTE SARL LE SAPHIR BLEU Agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP GAULTIER

copropriétaires DE LA RESIDENCE DU STADE agissant en la personne de son syndic CABINET VASSILIADES pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP GAULTIER

TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe BATAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, Monsieur [V] [T] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP GAULTIER

Lieudit "Les Garattières et Pré de Brou" 521, route Nationale 01120 LA BOISSE représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

personnel et es qualité d'héritier de Yohann A..., décédé le 03/10/05 et es qualité de représentant légal de ses fils mineurs, Antoine A... et Killian A.... ... 35000 RENNES représentés par la SCP GAULTIER

94700 MAISONS ALFORT- ZAC VALMY LIBERTE, Centre Commerciale de la COUPOLE 94220 CHARENTON LE PONT défaillant Monsieur Jean-François AA... ... 22370- PLENEUF VALANDRE représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER