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cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 4] Représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 assisté de Me Frédéric

Gaëtan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juillet 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation

Frédéric X...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Maître Frédéric X...coupable des chefs de prévention 1, 3 et 12 visés par la citation du 19 octobre 2012 et d'avoir prononcé

V..., en matière hiérarchique jusqu'à cette date ; que Si M. Frédéric X... prétend qu'il échangeait des informations en permanence avec M.

LES SALONS, et désigné Maître Frédéric X...en qualité de mandataire judiciaire.

Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

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Frédéric Z..., Mme Félicia A...épouse Z...et Mme Marie-Banche Y... divorcée D....

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS , en date du 21 janvier 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol par personne abusant

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 11 Avril 2023, N°22/00424 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère

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Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 septembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné

du 7 février 2006, a, par arrêt contradictoire en date du 6 mars 2007 : «-Infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la réintégration et statuant à nouveau : -Dit que Monsieur X...

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