société BNP Paribas, qui a appelé en garantie la société Edifi ; Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Edifi et de la condamner à des frais

Le 10 avril 2014, les consorts [U] ont donné mandat non exclusif de vente du bien à la SARL Cabinet N&H Immobilier au prix de 268 000 euros dont 18 000 euros de frais d'agence.

sera posée et dans l'attente de l'arrêt qui sera subséquemment rendu par la Cour de cassation  ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNE la société ERDF GRDF aux entiers frais

MOTIVATION LA DEMANDE D'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL Il est de règle que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt

dispositions le jugement, statuant à nouveau, - débouter la société Valpaco France de l'ensemble de ses demandes, en tout état de cause, - dire qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais

2019, elle entend être reçue en son appel, sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné mainlevée du nantissement et en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais

télévision et de wifi : rejet - frais d'assistance à expertise : 700,00 € - frais de déplacement : rejet - assistance par tierce personne temporaire : 2.060,80 € - perte de gains professionnels actuels

de recouvrement, 5.000 euros au titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire - condamner la société Fonciro à lui payer la somme de 1.874,73 euros au titre des frais de recouvrement, en

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et d'avoir taxé l'état de frais à la somme de 1 038,99 euros ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que

notamment sur la valeur d'une automobile de fonction remise à un salarié dont le licenciement avait été indemnisé dans le cadre d'une transaction, sur l'avantage correspondant à la prise en charge des frais

Tourraine n'avait pas à être colloquée sur le produit de la vente des immeubles au titre du superprivilège des salaires et d'avoir enjoint au syndic d'établir une production ne devant inclure que les frais

qualité de VRP exclusif par la société Rolland's company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa rémunération et, à hauteur de 30 %, ses frais

qualité de VRP exclusif par la société Rolland's Company ; qu'il a été prévu par les parties, d'une part, que les commissions payées à l'intéressé couvraient sa rémunération et, à hauteur de 30 %, ses frais

X..., et de l'avoir condamnée au paiement de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que, en tant que soumis au régime des scissions, le traité d'apport partiel d'actifs emportait transmission

P... fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens comprenant les frais de procès-verbal d'affichage du permis de construire, alors que « seuls les frais de constat d'un huissier de justice désigné à

qu'elles ont engagés en raison de la gestion fautive de leur salariée, tels que le surcoût d'assurance, les frais de vérification de la comptabilité et les frais et honoraires des conseils doivent être

de ses honoraires par la fondation au titre de ces deux missions ; Sur le second moyen : Attendu que la société Syndex fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des frais

Z..., une somme de 90 976 francs pour frais justifiés, celle de 154 500 francs pour l'aménagement d'une maison, une indemnité de 1 200 000 francs au titre de l'IPP, ainsi qu'une rente viagère annuelle