RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2023 (2 pages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

disposition au greffe le 16 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu

25 Juillet 2024 Greffier : Caroline DOLLAT, greffier Date de l'ordonnance de clôture : 18 mars 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, l'association Calais food collective et l'association Auberge des migrants, représentées par Me Ekwalla-Mathieu, demandent

Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

sur le territoire français ". 24.

anciennement dénommée DIA FRANCE [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 2 avril 2026, par Monsieur Mathieu MULLER, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, et signé par lui et le Greffier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IX3Y CS PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON 13 février 2023 RG :22/00378 S.A.

[M] [W] C/ Etablissement Public FRANCE TRAVAIL Etablissement Public POLE EMPLOI Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

né le 11 Janvier 1963 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01370 TREFFORT CUISIAT représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jean françois MANSUINO, avocat au barreau de l'AIN (

modifié ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que sa situation est exclusivement régie par les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.

B, - et les observations de Me Madeline substituant Me Mahieu, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

liens avec la France.

Le rapport de Mme Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en l'absence d'imputation des paiements, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les sommes réglées au titre des loyers par la société Pacton France