AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Décision n° 10087 F Pourvoi n° K 18-26.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Il n'est pas fait état par l'autorité administrative d'obstacle administratif à la mise en 'uvre de l'éloignement susceptible d'être levé à ' bref délai'.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-17.570 formé par la société Sobatra, dont le siège est ..., en cassation

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° J 23-12.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[U] [Y] est incompatible avec son état de santé actuelle, dés lors, il convient de lever la mesure de rétnetion de M [U] [Y] et d'infirmer l'ordonnance entreprise.

[Z] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 octobre 2024 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° Y 23-12.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° Z 24-10.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le permis n'a été délivré que le 23 juin 2016, après un refus opposé par l'architecte des bâtiments de France le 6 avril 2016.

réserves sur divers appartements selon liste des réserves » ou « Levée de multiples réserves sur divers appartements selon liste des réserves » ou « Levée de multiples réserves sur divers appartements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la SARL Société immobilière de Courchevel, représentée par Me Szostak, demande au juge des référés de lever la suspension de

S'agissant du séquestre des loyers autorisé par ordonnance du 23 décembre 2021, le tribunal a constaté qu'il avait déjà été levé.

[Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Volkswagen Group France, venant aux droits de la société Volkswagen Automotive Retail France, et de la société Volkswagen

La saisie pesant sur les biens du requérant n’est pas à ce jour levée. B.

L'avocate générale considère que l'appel est sans objet dès lors que la mesure a été levée et fait remarquer que le JLD a procédé à la recherche de curatelle, en vain.