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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:16-DCC-195
5 décembre 2016
relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par le Groupe Gueudet
Page 51 sur 4774
ADLC:10-DCC-80
26 juillet 2010
relative à l'acquisition par le groupe PSA des éléments du fonds de commerce de la société Bernier Automobiles
ADLC:20-DCC-68
14 mai 2020
relative à la prise de contrôle exclusif par la société NDK d’un fonds de commerce de distribution automobile
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3320
30 mai 2006
In a judgment following hearings held partly in camera that court again found the applicant to have lied in his declaration.
ADLC:25-DCC-223
7 octobre 2025
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Globe par le fonds d’investissement EMK Capital
ADLC:22-DCC-248
16 décembre 2022
relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par le groupe Koala
ADLC:18-DCC-77
18 mai 2018
relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par la société DMD
ADLC:16-DCC-149
23 septembre 2016
relative à la prise de contrôle exclusif par la société SIMA d’un fonds de commerce de concession automobile
ADLC:15-DCC-24
9 mars 2015
relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe This
ADLC:16-DCC-16
10 février 2016
relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Dubreuil
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd923809b3e940249d66497
28 mai 2020
Sur le fond Il est fait grief en premier lieu aux sociétés EDELIS et IFB d'avoir vendu à M.
6e chambre
5fd93437ee1b6415a4c02ebb
La société Eiffage Métal réplique que cette demande est prescrite et qu'en tout état de cause elle est mal fondée.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd95597ea76c33f13787350
20 février 2020
répertoire général : N° RG 19/01122 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DNU Décision déférée à la cour : jugement du 31 décembre 2018 -tribunal d'instance de Lagny sur Marne - RG n° 2018/284 APPELANTE FONDS
ADLC:13-DCC-41
28 mars 2013
relative à l'acquisition par la société GN Automobiles Brest d'un fonds de commerce de distribution automobile
ADLC:15-DCC-81
30 juin 2015
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Vacalians par le fonds d'investissement Permira V
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641846
21 juillet 1970
CETAT10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Qualité pour agir - Intérêt pour agir.
CETAT:CETATEXT000007636824
21 décembre 1966
CETAT10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Reddition des comptes.
Avis
CADA:20164644
1 décembre 2016
par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants : 1) les éléments descriptifs fournis à la préfecture par la société VARISCAN MINES pour prévenir des prochains forages
comm
6137221bcd580146773fa492
8 mars 1994
Z..., l'arrêt énonce qu'en matière de saisie-immobilière la consignation des fonds par l'adjudicataire équivaut au paiement et que les fonds ne sont pas entrés dans le patrimoine du débiteur, entre le
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02678
10 novembre 2020
Le mis en examen a fait appel de cette décision tout en formant une demande d'un examen immédiat de celui-ci par la chambre de l'instruction. 4.