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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:16-DCC-195

droit de la concurrence

5 décembre 2016

5 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par le Groupe Gueudet

Résumé IA — à vérifier

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?

ADLC

ADLC:10-DCC-80

droit de la concurrence

26 juillet 2010

26 juillet 2010

relative à l'acquisition par le groupe PSA des éléments du fonds de commerce de la société Bernier Automobiles

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-68

droit de la concurrence

14 mai 2020

14 mai 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société NDK d’un fonds de commerce de distribution automobile

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3320

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

In a judgment following hearings held partly in camera that court again found the applicant to have lied in his declaration.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-223

droit de la concurrence

7 octobre 2025

7 octobre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Globe par le fonds d’investissement EMK Capital

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-248

droit de la concurrence

16 décembre 2022

16 décembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par le groupe Koala

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-77

droit de la concurrence

18 mai 2018

18 mai 2018

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile par la société DMD

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-149

droit de la concurrence

23 septembre 2016

23 septembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SIMA d’un fonds de commerce de concession automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-24

droit de la concurrence

9 mars 2015

9 mars 2015

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe This

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-16

droit de la concurrence

10 février 2016

10 février 2016

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Dubreuil

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd923809b3e940249d66497

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur le fond Il est fait grief en premier lieu aux sociétés EDELIS et IFB d'avoir vendu à M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd93437ee1b6415a4c02ebb

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La société Eiffage Métal réplique que cette demande est prescrite et qu'en tout état de cause elle est mal fondée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787350

Appel

20 février 2020

20 février 2020

répertoire général : N° RG 19/01122 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DNU Décision déférée à la cour : jugement du 31 décembre 2018 -tribunal d'instance de Lagny sur Marne - RG n° 2018/284 APPELANTE FONDS

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-41

droit de la concurrence

28 mars 2013

28 mars 2013

relative à l'acquisition par la société GN Automobiles Brest d'un fonds de commerce de distribution automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-81

droit de la concurrence

30 juin 2015

30 juin 2015

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Vacalians par le fonds d'investissement Permira V

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641846

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Qualité pour agir - Intérêt pour agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636824

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Reddition des comptes.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20164644

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants : 1) les éléments descriptifs fournis à la préfecture par la société VARISCAN MINES pour prévenir des prochains forages

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa492

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

Z..., l'arrêt énonce qu'en matière de saisie-immobilière la consignation des fonds par l'adjudicataire équivaut au paiement et que les fonds ne sont pas entrés dans le patrimoine du débiteur, entre le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02678

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le mis en examen a fait appel de cette décision tout en formant une demande d'un examen immédiat de celui-ci par la chambre de l'instruction. 4.

Source officielle