Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 1993) de les débouter de

débitrice d'une certaine somme envers la société Socordis et a consenti, en garantie du remboursement de sa dette, une affectation hypothécaire sur un bail à construction ainsi qu'un nantissement de fonds

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi n° M 97-18.821 : Attendu que les sociétés SAIER Investissements, Domaine des Lambrays, Domaine SAIER et Ranelagh finances (les sociétés) font

sur l'article 145 du code de procédure civile est soumise à l'absence d'instance en cours ; que les juges du fond ne peuvent opposer l'irrecevabilité d'une telle demande fondée sur l'existence d'une telle

du 19 mars 2004 tant pour la demande en résolution fondée sur l'article 8-4 que pour celle fondée sur les articles 4-1, 5-4-3, 6, 7, 8-2 et 9-3, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble

. ; que les consorts X... ont, en conséquence, assigné Mme Y..., sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en réparation de leur préjudice matériel et moral ; Attendu que les consorts

X... a relevé appel du jugement en invoquant la compensation intervenue entre le prix des marchandises et le montant du fonds de garantie qu'il avait constitué en exécution du règlement intérieur de la

Marc X... soutenait avoir acquise par prescription ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que M.

[H] a qualité pour défendre à une action fondée sur leur violation. 16.

X... et qu'elle ne disposait pas d'un titre à l'égard de Mme X... dont le cautionnement était éteint ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire que la Caisse

nouveau Code de procédure civile, la société Schmid et Kahlert, dont le siège est à Hangenbieten (Bas-Rhin) et la société Schmid et Kahlert GMBH, dont le siège est en République fédérale d'Allemagne, font

; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de production de pièce, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé, à peine de

irrévocablement rejeté leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée à l'encontre des magistrats de la première chambre civile de la cour d'appel de Douai ; Attendu que M. et Mme M... font

déduction de celle de 20 000 francs que la société HCE leur avait restituée et qu'ils avaient envoyée à l'UCB ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font

qu'en se bornant à affirmer, pour caractériser des flux financiers anormaux, que l'association avait consenti des avances financières contraires à son objet social, sans autre explication, les juges du fond

U... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la SCI Louimarema irrecevable et l'intervention volontaire de M.

de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le juge administratif

de leur préjudice la société Irium, qui a demandé reconventionnellement le règlement de factures ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que les sociétés du groupe SOMTP font