Pour fixer à une certaine somme le montant de la perte des gains professionnels futurs de M.

[E] fait grief à l'arrêt de fixer la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 1 000 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 2 000 euros par mois, de

, pris en ses deux premières branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir que le fils

Afin de tenir compte des mandats du salarié bénéficiant d'une décote de 100 % de ses objectifs, les parties ont, par avenant du 13 septembre 2021, fixé le montant de son salaire garanti. 5.

21 juillet 1994 ; qu'il ressort de la procédure que malgré l'interdiction qui lui était faite, Mohamed X... est revenu en France au moins en 2002 puisqu'il était présent lors de la naissance de son fils

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé

partielle du contrôle judiciaire afin de voir supprimer le paiement du solde ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance rejetant sa demande ; que Georges Y... a été l'animateur de la SARL C 3 dont son fils

à payer au syndicat la somme de 417 137,97 francs ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations, c'est-à -dire qu'elle n'était pas actuellement en mesure de fixer

Mme [C] fait grief à l'arrêt de fixer la réparation de son préjudice corporel à la somme totale de 24 958 euros, de condamner les sociétés Keolis et la CRAMA in solidum à lui payer la somme de 11 558 euros

du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés

X... est réduit de 40 %, de fixer le préjudice total de M. C...

du plan, le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire et fixé

[E] et fils, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

au titre de l'exercice 2015 au même montant que ceux acquittés pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de détermination des honoraires a pour objet de fixer

article 912 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, et fixe

X... avait en dernier lieu fixé son domicile au lieu indiqué dans ses conclusions ; que les juges du fond ne pouvaient dès lors retenir qu'il ne s'agissait plus de son domicile actuel, sans rechercher

décision a été partiellement annulée par la Cour de Cassation pour avoir admis la compensation entre la créance de la banque et les dommages-intérêts mis à sa charge ; que la juridiction de renvoi a fixé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Communauté urbaine d'Arras fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 18 décembre 1998), qui fixe