[I], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société SES du paiement des sommes dues par cette dernière.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : 8.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : 8.

; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé des perquisitions fiscales dans les locaux des sociétés Ave Foch 22, Fashion TV SNC E... et/ou MM.

Franca, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du livre des procédures fiscales

; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux

Isabelle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

3 / Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (Chambre présidentielle), au profit du directeur des services fiscaux

de Mme Y... a émis l'avis que la valeur de la carrière était de 4 300 000 francs, et que celle des autres terres était de 314 270 francs correspondant à 4 000 francs l'hectare ; que l'administration fiscale

en charge de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

Ces évaluations, plus pertinentes que celle de l'administration fiscale pour les motifs évoqués ci-dessus, seront prises en compte par la cour sous réserve des développements ci-après. M.

4°/ que l'employeur peut être exonéré de cotisations sociales, pour la partie des indemnités kilométriques versées au salarié qui excèderait la déduction admise de plein droit par l'administration fiscale

instance de NANTES, en date du 13 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance de BONNEVILLE en date du 16 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Michel, - GIAMARCHI Annonciade, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans

tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par les sociétés CML International et Henri Z..., ... à Croissy-sur-Seine (78) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale