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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002556_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte du rapport d'expertise, d'une part que la cavité médullaire est un état antérieur à l'accident et la fente syringomyélique est sans lien avec ce dernier, et d'autre part, que les douleurs chroniques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326JUD002518222

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

Witness K.P. stated that, at the time of the incident, signs with various warnings had been put up on the fence at the entrance to the swimming pool facility.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206097_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

le coût des travaux de reprise à 36 102 euros toutes taxes comprises correspondant à un reprofilage de la chaussée de la rue de la Gaité, la pose d'avaloirs, de caniveaux à grille et d'un caniveau à fente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La réserve n° 1, relative à des fissures, fentes et délaminations des poutres neuves de la charpente en bois, n’a pas été levée.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2321876_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

sportives - le Comité départemental de Paris de football, quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs - la Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture (FERG-CGT

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409335_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

S’il ressort des pièces des dossiers que le fils de Mme B... souffre d’une fente orbito-faciale rare, et bénéficie à ce titre d’une prise en charge médicale au centre hospitalier universitaire de Nantes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD003764603

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

    Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68fb977f11af6ba0065f396d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

sécurité était objectivé depuis 2011, les projets de la salariée se révélaient épars et peu en phase avec ses compétences originales pour concerner successivement le métier de scénariste de cinéma, le feng

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244022

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

residence stamp for the house; title documents (ownership certificate dated 23/03/2010, extract from the real estate register dated 08/04/2010); photos of the damaged house (damaged doors, windows and fence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229838

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Türkiye 23/10/2020 Zülfiye KOCAAĞA 1980 Balıkesir Turkish Burcu HAS   48984/20 Fent v. Türkiye 11/04/2020 Bekir FENT 1985 Balıkesir Turkish Sinem GÖÇMEZ   49044/20 Atay v.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1124JUD004119204

Admin. suprême

24 novembre 2009

24 novembre 2009

    A cet égard, la Cour tient à rappeler que l'article 1 du Protocole n o 1 ne garantit pas de droit à acquérir des biens ( Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC004685209

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

    La Cour rappelle à cet égard que l’article 1 du Protocole n o 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens ( Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64534c9137f394d0f8f66555

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

INTIMÉE : SAS Derichebourg Propreté, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 702 021 114 représentée par Me Lisiane FENIE-BARADAT

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa519c601f083189915a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Marie FENIE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035984633d634bc82c34aaf

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

organisations syndicales qu'elle héberge ; qu'il n'est pas contesté que d'autres organisations syndicales hébergées par la ville [Localité 6] acquittent déjà des redevances tels SUD, la FSU, la CGC la FEN

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC002370907

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

    La Cour rappelle à cet égard que l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ne garantit pas un droit à acquérir des biens ( Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146484

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

DE ROSE heir of Silvio DE ROSE 10/12/1959 Cosenza   Ottavio DE ROSE heir of Silvio DE ROSE 08/08/1964 Cosenza   Giorgia FALANGA heir of Lorenzo FALANGA 19/01/1963 Napoli   Maria Grazia FENU

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181940

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

, perform capital renovation, [or] demolish buildings and constructions; - perform all kinds of mining, loading-unloading, ... irrigation ... works, tree felling, - ... install animal corrals, wire fences

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-162872

Admin. suprême

20 avril 2016

20 avril 2016

Those buildings included an unfinished building of 117.5 square meters, a lavatory of 22.04 square meters, a brick fence and gates (“the buildings”).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0709JUD002963422

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

As a consequence of those decisions, the applicant was left to fend for herself at her own expense (see paragraph 3 above) and the authorities did not offer any alternative practical arrangements to ensure

Source officielle

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