procédure civile ; 4 ) le Tribunal, qui a constaté que le CIC possédait un titre exécutoire qui lui permettait de poursuivre la saisie des biens de son débiteur et qui a, au cours de la procédure, à la faveur

Il fait encore valoir que les interventions, les 4 juin et 8 novembre 2022, de la direction des Français de l'étranger du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en faveur du maintien de l'intéressé

parfaite connaissance de l'étendue exacte de son engagement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'erreur commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution qui était en la faveur

annexé aux dernières conclusions et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en l'espèce, pour dire que la caution ne rapporte pas la preuve que le cautionnement donné le 8 novembre 2013 en faveur

DU 24 JUIN 2025 Les sociétés [4] et [5] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 25 juin 2024, qui, pour publicité directe ou propagande en faveur

remise par la société Artalys lors du dépôt de sa demande de sauvegarde mentionnant notamment le montant de la créance à échoir du CIC Lyonnaise de Banque constituait une présomption de déclaration en faveur

La banque fait grief à l'arrêt « d'annuler les poursuites de saisie immobilière » engagées par elle, alors « qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 18 octobre 1990), rendu en dernier ressort, que les époux X..., après avoir fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue en faveur

AXA FRANCE IARD inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] toutes représentées par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats

sur les années 2010 à 2012, un redressement assorti de l'application de la pénalité de 1 % due par les entreprises et groupes dépourvus d'un accord d'entreprise ou de groupe, ou de plan d'action en faveur

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de la plaine de Faverges

Y..., liquidateur judiciaire de la société Fautrel-Lecolinet, demeurant ...

- La SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2004, qui, pour publicité illicite en faveur

D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11-15-0012 APPELANTE : SCI SCAT et pour elle son représentant légal domiciliée ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre FAVEL

arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée en raison de l’annulation d’un jugement définitif rendu en faveur

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'invoquant une servitude par destination du père de famille en faveur

Farell La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Farell La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties