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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204966_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Fauveau-Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508124_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

aux fins de constater, dans le cadre de la réalisation des travaux de protection contre les inondations des quartiers « La Plantade » et « Campanelles », situés sur le territoire de la commune de Fabrègues

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512139_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

C A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2025 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306506_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B A, représenté par Me Fauveau-Ivanovic, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01412

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

l'employeur a, par courrier du 12 mars 2004 proposé à son salarié les opportunités de reclassement suivantes : - 7 postes d'agent de production polyvalent à Mauves - 2 postes d'opérateurs polyvalents à Fabrègues

Source officielle
CC

cr

Code du travailc/Marc Dalla Favera

61372520cd5801467741b2d2

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

qu'à la suite d'un accident mortel survenu sur un chantier exploité par la SARL Pailhes, des poursuites ont été engagées pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, contre Marc Dalla Favera

Source officielle
CC

civ1

613723b8cd5801467740d4f3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100384

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[C] et de Mme [J] et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ad

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

de la prestation de travail, à savoir la société et qu'il n'existe pas de convention salarié-employeur, ce qui suffit à écarter l'existence d'un contrat de travail ; Qu'ils expliquent que Pascal FAVREAUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859b2

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

de la prestation de travail, à savoir la société et qu'il n'existe pas de convention salarié-employeur, ce qui suffit à écarter l'existence d'un contrat de travail ; Qu'ils expliquent que Pascal FAVREAUX

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e0

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me F... en faveur

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b9

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f92f

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

favorables que défavorables à la thèse de la partie civile, et a déduit de cette seule énumération l'existence de charges à l'encontre du demandeur, sans démontrer en quoi ces éléments militaient en faveur

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be28

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

délégués du personnel de la société Matériaux Centre France, se contenter de relever qu'il ne justifiait nullement avoir eu au sein de l'entreprise, et ce antérieurement à sa candidature, une activité en faveur

Source officielle
CC

civ2

61372471cd58014677415847

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

versées ; qu'en déniant cependant tout effet interruptif à la retenue effectuée par la Caisse d'allocations familiales d'Angers sur les prestations familiales versées à Mme X... en janvier 2002, à la faveur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05075

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

l'absence de mention à son casier judiciaire, le fait qu'il était jeune diplômé et titulaire du permis de conduire, et qu'elle a ensuite mis en exergue le contexte de l'affaire militant explicitement en faveur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100267

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

50 000 euros payée sans cause à cette société Praedimmo par la société Nexity Lamy ; que la société Foncière Cobe avait notamment rappelé à ce titre les chefs de dispositif des arrêts rendus en sa faveur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100715

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

le conseiller en gestion de patrimoine, qui propose une opération de défiscalisation, est tenu d'un devoir de conseil sur les conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime fiscal de faveur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201030

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

V...), ne recense notamment pas le mémoire du 18 décembre 2015 en faveur de M. R... H...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100640

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en résolution des sous-ventes, et de rejeter leur demande en résolution de cette vente, alors « que la publicité des clauses susceptibles d'entraîner la résolution de la vente n'étant prévue qu'en faveur

Source officielle