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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100791

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

composé des éléments suivants : - en premier plan, les 5 matériels présentés de la gauche vers la droite dans un ordre croissant de taille, - en deuxième plan, une coupe stylisée d'un appareil "en fantôme

Source officielle

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CC

civ2

60794e339ba5988459c48dd4

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

X... a assigné en paiement la société BNP Paribas Factor (la banque) ; que pendant le cours de cette procédure, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e27c

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

dans la fosse de visite après avoir abaissé le marche-pied, dispositif de sécurité qui en obstruait l'accès, pour rechercher l'origine de la panne ; que le tapis élévateur s'est mis alors en marche de façon

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a125

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Groupe Artiss, bénéficiant d'une note de couverture d'assurance de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'alléguant l'abandon du chantier, des malfaçons et non-façons

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750323

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

résulte de l'instruction que le comité de soutien de la liste "Ensemble pour Romans" a fait diffuser massivement le vendredi soir 10 mars et le samedi 11 mars 1989 un tract intitulé "Romanais nous vous faisons

Source officielle
CC

comm

61372198cd580146773f5112

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

(Seine-Saint-Denis), 2°) de la société Falcon plastics machinery, société de droit danois, dont le siège est à Industrievej à Slangerup (Danemark), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00657

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD004579113

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

    En l’affaire Falzon c.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:202

CJUE

16 mars 2021

16 mars 2021

#Överklagande – Artikel 107.1 FEUF – Statligt stöd – Ungersk omsättningsskatt på reklam – Faktorer för att fastställa referenssystemet – Progressiva skattesatser – Övergångsbestämmelse om partiellt avdrag

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:19

CJUE

20 janvier 2009

20 janvier 2009

#Sony Music Entertainment (Germany) GmbH pret Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Bundesgerichtshof - Vācija.

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babe

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Marie- Claire FALCONE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100671

Cassation

14 juin 2019

14 juin 2019

présente des troubles importants du comportement dont il n'a pas réellement conscience, sans constater ni que ses troubles compromettraient la sûreté des personnes, ni qu'ils porteraient atteinte de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100237

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

et mal-façons ; que la société s'y engageait donc nécessairement à procéder aux travaux de reprise ; que la cour d'appel, en décidant, néanmoins, que ce document, dont elle a reconnu la valeur contractuelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01992

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b99

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule eu égard aux circonstances ; "aux motifs que la circonstance que le véhicule heurté stationnait de façon

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CC

cr

6137257dcd5801467741e2f7

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

si, d'après les éléments de l'espèce, la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction ; que la chambre d'accusation se borne à relever, de façon

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CC

soc

61372106cd580146773f059b

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui n'expose, même succinctement, en aucune façon

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CC

soc

6137235ecd58014677408dcf

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

légale au regard des articles 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges de préciser et d'analyser, même de façon

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CC

soc

6137231bcd58014677405843

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de licenciement avait été engagée à son encontre, le délai de recours hiérarchique contre la décision de refus de l'inspection du Travail étant toujours en cours, le tribunal d'instance a retenu, de façon

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CC

soc

6137236ecd58014677409b4f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... le temps de pause qu'il a effectué, alors, selon le moyen, que, pendant le temps de pause prévu de façon collective, soit de 9 heures à 9 heures 30, soit de 18 heures 30 à 19 heures, la production

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