santé publique impose au greffier de la cour d'appel de faire connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience au tiers qui a demandé l'admission en soins si bien que l'ordonnance attaquée ne faisant

l'assureur et la banque, alors « que toute action dérivant d'un contrat d'assurance-vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur ; qu'en faisant

réception de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement d'un paiement par le centre d'encaissement des amendes, faisant

de l'amende initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement de trois paiements par le centre d'encaissement des Amendes, faisant

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° Z 20-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du greffier au moment de la lecture de l'arrêt ; "alors que le greffier faisant

les impôts fonciers y afférents, les frais d'abonnement d'eau-gaz-électricité-téléphone, selon la répartition fixée par les statuts, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

déféré à la sommation de se présenter en l'étude notariale ne peut constituer une faute dès lors que la sommation a été délivrée après l'assignation en résolution de la vente, cette assignation faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM.

préalablement averti les parties qu'il entendait rejeter la demande dont il était saisi ; qu'en fixant dès lors la date des débats à l'audience du 5 juin 1998, sans l'informer préalablement du sort que, ce faisant

affaires de sécurité sociale, de présenter sa requête devant la Commission de recours amiable ; que cette saisine est obligatoire ; que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de la Caisse régionale faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

B... à M. et à Mme X..., d'avoir été prononcé avec l'assistance de Mme Chantal Z..., faisant fonction de greffier, alors que, selon le moyen, en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

la résiliation du contrat au moment du vol; que la cause de la résiliation a consisté en l'absence de versement des loyers, et non en la disparition du véhicule, qui avait été retrouvé; qu'en faisant