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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004299898
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004300698
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 7 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004306598
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 13 janvier 2000 et 2 mars 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004300198
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 7 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004306198
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 31 janvier 2000 et 18 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004302798
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 5 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310498
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004306798
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 13 janvier 2000 et 2 mars 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310698
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004306898
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 13 janvier 2000 et 2 mars 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004306998
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 13 janvier 2000 et 2 mars 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004307198
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 11 janvier 2000 et 2 mars 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310098
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 31 janvier 2000 et 18 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004302998
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 8 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004306098
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 31 janvier 2000 et 18 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310398
22 juin 2000
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour les requérants, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0727JUD004309198
27 juillet 2000
27 juillet 2000
Les 4 mai 2000 et 14 avril 2000 respectivement, le Gouvernement et le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0727JUD004310298
27 juillet 2000
27 juillet 2000
Les 17 mai et 8 juin 2000 respectivement, les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1019JUD004250098
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Les 6 et 21 septembre 1999 respectivement, le représentant du requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1019JUD004349498
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Les 14 et 21 septembre 1999 respectivement, les représentants du requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
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