Dans sa jurisprudence en la matière, la Cour de Strasbourg a défini trois éléments caractéristiques de la nature pénale d’une sanction (les critères «   Engel   ») : la qualification de l’infraction

Dans sa jurisprudence en la matière, la Cour de Strasbourg a défini trois éléments caractéristiques de la nature pénale d’une sanction (les critères « Engel ») : la   qualification de l’infraction

L’existence d’une «   accusation en matière pénale   » doit s’apprécier sur la base de trois critères, couramment dénommés «   critères Engel   » ( Engel et autres c.

  À la lumière des critères [ Engel ] susmentionnés, la Cour constitutionnelle conclut que les procédures disciplinaires dirigées contre les juges des tribunaux ordinaires ne sont pas des procédures

  Finland [GC], no. 73053/01, §§ 29-38, ECHR 2006 ‑ XIV for the analysis of the “ Engel criteria” for the assessment of the applicability of the criminal aspect; also Cecchetti v.

Selon sa jurisprudence constante, l’existence ou non d’une telle accusation doit s’apprécier sur la base de trois critères, que l’on désigne couramment sous le nom de « critères Engel » ( Engel et autres

Convention in cases such as the present one, the Court must bear in mind the particular characteristics of military life and its effects on the situation of individual members of the armed forces (see the Engel

imposition des sanctions administratives peuvent être qualifiées de «   procédures pénales   » au sens autonome de la Convention, conformément aux critères dégagés par la Cour dans son arrêt Engel

entre la société Lidl et la société [...] que la sous-location intervient sous les mêmes clauses charges et conditions que celles stipulées au bail en date du 19 décembre 1989 consenti par la société L'Enelle

    Le 15 février 1999, le parquet de Çankırı entendit Selim Engez, médecin à la prison.

Engel judgment, loc. cit., p. 35, para. 82).   53.   The Commission finds that deprivation of liberty for a period up to eight or ten days is of a considerable duration.

    The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “ Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, Series A no. 22), to be considered

    Also, while referring to Engel and Others v. the Netherlands (8 June 1976, Series A no. 22), Ser gey Zolotukhin v. Russia ([GC], no. 14939/03, ECHR 2009), and Tsonyo Tsonev v.

    Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par M e   Engül Çıtak, avocat au barreau d’Istanbul.

A a déclaré à l'audience s'être converti au christianisme, et plus précisément à la foi catholique, en juin 2013 dans une maison au sein de laquelle il priait sur un livre sacré nommé " Mahmoud Engil "

Mme A B, ressortissante russe née le 19 avril 1992 à Enguel-Yurt (Tchétchénie), est entrée en France, selon ses déclarations, le 21 octobre 2016 démuni de tout document réglementaire.

Il est représenté devant la Cour par M e   Engül Çıtak, avocate au barreau d’Ankara. A.

l'échéance des factures, * 520,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des Articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, 2000 00 euros en englisation

vestiaire : 028 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE