TA59 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et une pièce complémentaire, enregistrés les 17, 20 et 22 novembre 2023, M. C A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 16 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Iran comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152.45 euros par jour de retard, ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - viole les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a formulé, lors de son audition par les services de police, une demande d'asile qui n'a fait l'objet d'aucun enregistrement ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière, 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière, 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière, 
 - elle est empreinte d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une part, eu égard aux circonstances humanitaires dont il peut se prévaloir et, d'autre part, compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné 
 - les observations de Me Maricourt, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en abandonnant les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées ; 
 - les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. B, interprète assermenté en langue farsi, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant iranien né le 21 février 1988, déclare être entré irrégulièrement en France le 17 octobre 2023. Il a été interpellé, le 15 novembre 2023, à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré à 15h05 en gare de Calais. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. A a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande visant à être autorisé à séjourner en France, il a fait l'objet, le 16 novembre 2023, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de l'Iran ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 4. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 5. Il ressort du procès-verbal de son audition réalisée par les services de police le 15 novembre 2023 à 16h05, que M. A a été informé qu'une obligation de quitter le territoire français était susceptible d'être prise à son encontre et invité à présenter ses observations. Il a alors indiqué vouloir demeurer libre et avoir quitté l'Iran eu égard aux menaces pesant sur sa vie. Par conséquent, M. A, qui a par ailleurs pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle qu'il jugeait pertinent, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu son droit d'être entendu.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : "  Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 2° Lorsque le demandeur : / () / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () ".  
 7. En l'espèce, lors de son audition par les services de police le 15 novembre 2023, M. A a indiqué à plusieurs reprises que sa vie était menacée en Iran. Pour autant, ces seules affirmations, alors qu'il souhaitait se rendre en Grande-Bretagne et que les menaces dont il fait état en Iran, eu égard aux éléments qui sont mentionnés au point 14 du présent jugement, apparaissent illusoires, n'est pas de nature à considérer qu'il a ainsi émis le souhait de déposer une demande d'asile en France, où il ne résidait que depuis moins d'un mois. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais n'était pas tenu de remettre à M. A l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 521-1 du même code et pouvait donc prendre, à son encontre, une obligation de quitter le territoire français. 
 8. En dernier lieu, M. A, dont la femme réside en Iran, n'a pas d'enfant à charge et ne dispose d'aucune attache familiale en France. Selon ses allégations l'ensemble des membres de sa famille vit en Iran. En outre, M. A, qui a séjourné moins d'un mois sur le territoire français, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français le préfet du Pas-de-Calais aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 11. En second lieu, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 8 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 12. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 14. En second lieu, M. A a déclaré à l'audience s'être converti au christianisme, et plus précisément à la foi catholique, en juin 2013 dans une maison au sein de laquelle il priait sur un livre sacré nommé " Mahmoud Engil ", où il n'a jamais été baptisé et n'a malheureusement pas pu obtenir de certificat de confession. Recherché par les autorités il a pris soin d'envoyer sa femme et ses enfants en Grande-Bretagne et se serait lui-même caché un mois après sa conversion pour leur échapper. Néanmoins il n'a su expliquer ni comment il avait pu se voir délivrer un passeport biométrique, le 31 juillet 2023, ni comment il avait pu passer sans encombre les contrôles de sécurité à l'aéroport de Téhéran, où il a embarqué à destination de l'aéroport Roissy Charles De Gaulle. Ainsi, en tenant compte également des motifs évoqués au point 8 du présent jugement, M. A, dont le récit d'asile est inconstant et inconsistant et qui, au demeurant, n'a pas même sollicité l'asile en rétention, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou serait empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de la décision fixant l'Iran comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".  
 18. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 et 14 du présent jugement, M. A, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il encourrait en Iran des peines ou traitements inhumains et dégradants ou qu'il disposerait en France du centre de sa vie privée et familiale, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait empreinte d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard aux circonstances humanitaires dont il pourrait se prévaloir ou compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 19. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 20. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. A ne peuvent être accueillies.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 22 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé, 
 O. DEBUISSY        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2310089