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4 391 résultats pour « Edith SOULIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400481_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

S'il soutient qu'il ne pourrait bénéficier de traitement approprié en Côte d'Ivoire et produit un bulletin de situation édité le 10 janvier 2023 par le centre de santé mentale d'Angers qui assure son

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e0

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

Le magazine Paris Match édité par la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et dont Madame X... est la directrice de la publication, a publié dans le numéro 2689 paru le 1er décembre 2000 un article annoncé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC001379904

Admin. suprême

4 janvier 2008

4 janvier 2008

    Elles soutiennent ensuite que l'interdiction d'éditer prononcée à l'encontre de la revue susmentionnée pour une durée de sept jours porte atteinte à leur droit au respect de leurs biens,

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-698707-706916

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

  »   Le requérant ainsi que l’éditrice du quotidien furent poursuivis en vertu de l’article 159 § 1 du code pénal, pour avoir outragé et vilipendé la République par voie de publication.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC007765001

Admin. suprême

13 mars 2003

13 mars 2003

Lorsque le crime de propagande visé au premier paragraphe est commis par la voie des périodiques visés à l’article 3 de la loi n o 5680 sur la presse, l’éditeur est également condamné à une amende égale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC007545010

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Tuncay Akgün, était, à l’époque des faits, l’éditeur de la revue satirique Leman ainsi que le propriétaire de LM Basın Yayın Limited Şirketi , une société d’édition et de distribution dont le siège social

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63ca43109066fd7c90fc27b5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Marie Claire Album SAS (ci-après, la 'Société') est une société éditrice de presse ayant pour objet l'édition de revues et de périodiques, qui édite notamment le magazine « Marie Claire Idées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100890

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

T... à l'époque où il fallait compléter le dossier de prêt "immobilier", ont toutes été éditées entre mars et novembre 2003 soit entre 10 mois et 2 mois avant la souscription du prêt, et surtout que 4

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb82552c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

CYMBELINE, les fiches paie n'étant délivrées de janvier à décembre 2008 que sur la base de la moitié de la somme et 'une discussion devant s'engager à la fin de la période pour savoir comment payer la soulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100409

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

fait dommageable s'est produit" doit, en cas de diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs États contractants, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l'éditeur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:484422.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Toutefois, d'une part, en prévoyant que " les dossiers soumis à la délibération du conseil sont, dans la mesure du possible, examinés préalablement en groupe de travail ", sans en exclure ceux relatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01529

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

d'expertise Syndex mandaté par le comité d'entreprise (…) ; Par ailleurs, l'activité de maintenance continue à se détériorer dans la mesure où plusieurs clients qui n'appartenaient pas à notre métier d'éditeur

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a197

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

c'est-à-dire après la clôture de la campagne électorale municipale, distribué dans les boîtes aux lettres du Raincy, les deux documents incriminés ; que, s'il n'est pas suffisamment établi qu'il a été l'éditeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10557

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La société intimée explique dans ses écritures que "dans un souci de rationalité et d'équité, l'éditeur demande de répartir ses abonnés entre les VCP des secteurs concernés" de sorte

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TA

Chambre 1

DTA_2000039_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

- le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400273_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

d'engagement signé le 15 juillet 2021, elle a confié à la société Régie Communication et Marketing (ci-après RCM) la commercialisation des espaces publicitaires du magazine économique " DICCIT " qu'elle édite

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2319496_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l’inverse, l’intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d'entremise qu’il

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308932_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00214_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1129DEC006329614

Admin. suprême

29 novembre 2016

29 novembre 2016

  » Article 49 «   La décision ordonnant la diffusion de la réponse endéans le délai déterminé peut condamner l’éditeur à payer au requérant une astreinte ne pouvant pas dépasser 1.250  

Source officielle