de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

K..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

E..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

part, M.B..., d'autre part, l'Agence française de lutte contre le dopage ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 11 mai 2018 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Doumic-Seiller

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'assemblée de la Polynésie française et de la Polynésie

Pierre Ramain, maître des requêtes, les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de

M et de Mme Z et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Présidence de la Polynésie française et la SCP Spinosi, avocat de la SARL Les Hauts de Taapuna ; Considérant ce qui suit : Sur la

requérante a travaillé sous-couvert d'un contrat à durée déterminée pour la société Carrefour entre les mois de janvier 2021 et janvier 2022 en qualité d'assistante de caisse et pour le compte de la société Domitys

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme A D et autres et à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [P], épouse [M], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la banque

[J], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme [Q], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2022, la Polynésie française, représentée par la SCP Doumic-Seiller, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Icade promotion, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Alliance MJ, après débats

[A] [H], les observations de la SCP Foussard-Froger, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française et les conclusions de M.

David, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [N], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Les Grands vins de France SBH, après débats en l'audience publique du 28

[C], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Doumic-Seiller