Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [W] [L] [O], M.

sur les données accessibles à partir d'un téléphone portable appartenant à cette dernière. 4.

ces données.

par dossier. 6.

. ; "aux motifs "qu'aucun élément ne permet de mettre en doute le dépôt au dossier d'information, avant l'interrogatoire de première comparution des documents placés sous cote numéro quatre de la police

L'examen du moyen rend nécessaire de distinguer les modalités d'accès aux données de connexion, de celles relatives à leur conservation. Sur l'accès aux données de connexion 26.

le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), accompagné de la communication de pièces provenant d'une enquête de cette autorité publique indépendante, comportant, notamment, des données

n'aurait été délivré à Michel Z... avant 1985 s'avère, là également, totalement inopérante à justifier de l'existence d'une prétendue erreur involontaire, dans la mesure où il ressort de l'ensemble du dossier

consignées dans un procès-verbal signé par le président, le greffier et l'accusé ; qu'au cas d'espèce, le procès-verbal constatant l'interrogatoire de Marcel X... par le président ne figure pas au dossier

reprochés à Charles X... et le renvoi de ce dernier, de ce chef, devant le tribunal correctionnel de Mulhouse ; "aux motifs que la circonstance que Charles X... ait été mis en examen dans le même dossier

au sein d'un système de traitement automatisé de données n'exclut pas que celle-ci puisse être qualifiée de frauduleuse ; qu'en écartant le caractère frauduleux de la suppression de données au motif que

retenir l'existence d'une infraction et alors que le prélèvement en question a été fait en la présence des enquêteurs, ce qu'ils attestent dans ce procès-verbal ; que la demande de nullité des avis donnés

soutient que Jean-Marc X..., ami de son épouse, était présent lorsqu'il est venu chercher son fils, l'a frappé avec une batte de base-ball, l'a frappé au visage à coups de poing et de claques, lui a donné

Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 25 mars 2021.

divorce le concernant ; "aux motifs propres et adoptés que la prévenue avait reconnu devant les enquêteurs que, après une altercation avec son avocat, elle était partie du cabinet en emportant le dossier

de la procédure ; que les parties qui ne sont pas représentées par un avocat peuvent demander copie de l'entier dossier ; qu'en retenant que l'article 197 ne prévoyait la communication du dossier qu'aux

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.