Dommage matériel 8.

    Dommage matériel et moral 1.     Arguments des parties a)     La requérante 7.

Dommage matériel et préjudice moral - réparation

    DOMMAGE 8.     Les requérants réclament 1 000 000 euros (EUR) pour le préjudice matériel qu’ils estiment avoir subi.

    Dommage matériel 8.

    Dommage matériel 8.

Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Quant au préjudice supplémentaire, la Cour alloue 890   625 EUR au titre du dommage matériel (y compris un manque à gagner de 763   540   EUR).

Dommage matériel et préjudice moral - réparation

    Dommage matériel et moral 1.     Arguments des parties a)     Le requérant 7.

Dommage matériel et préjudice moral - réparation

    Dommage 11.

    Eu égard aux informations en sa possession, la Cour considère qu’il y a lieu d’allouer au requérant la somme de 40   200   EUR pour dommage matériel. 15.

. ; que Mme A... se maintenant dans les lieux, ces personnes (les consorts F...) l'ont assignée, notamment en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme A... fait grief

, alors que selon le moyen, d'une part, l'arrêt attaqué, qui statuait en matière de référé, n'avait pas le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts; qu'il a donc violé l'article

. ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M.

au dommage ; que pour déclarer M.

acheté par Philippe X..., ce qui implique qu'il n'y a pas eu utilisation frauduleuse de fuel domestique moins fortement taxé à la place du supercarburant plus fortement taxé dans le but d'éluder la taxe