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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372467cd58014677415363
1 mars 2005
1 mars 2005
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Dubois à payer à la société Althoffer la contre-valeur en euros de la somme de 5000 DM, l'arrêt retient que le donneur
Source officielleConseil
CADA:20091209
18 juin 2009
18 juin 2009
De la même façon, dans le cas, que vous évoquez, de recherches effectuées dans la perspective d'un don de moelle osseuse, l'information selon laquelle les analyses révèlent qu'il existe un donneur potentiel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01002
18 septembre 2007
18 septembre 2007
l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que si l'intermédiaire est tenu, après avoir vainement mis en demeure le donneur
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7a2
18 février 1974
18 février 1974
SOCIETE SOMAC SUR LA SOCIETE ELEVAPLAST SANS QU'AIT ETE PRECISE POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL.ETAIT DONNE; QUE L'EFFET AYANT ETE PROTESTE, LA SOMAC EN A DEMANDE PAIEMENT A STEINBERG EN QUALITE DE DONNEUR
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5899c
2 décembre 1997
2 décembre 1997
Attendu que la banque Indosuez fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la garantie à première demande est autonome par rapport au contrat de base et que, dès lors, le donneur
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c20
14 décembre 1999
14 décembre 1999
engagement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des textes conventionnels régissant le réseau Sagittaire, que les opérations y enregistrées soient révocables à la demande des donneurs
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487595.20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les agissements reprochés, soit le fait de ne pas s'être déplacé auprès d'une donneuse
Source officielle4ème Chambre Section 3
6022559d91ad1951c6887171
5 février 2021
5 février 2021
MOTIFS L'article L.8222-1 du code du travail fait peser sur les donneurs d'ordre et maîtres de l'ouvrage, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92a
31 juillet 2008
31 juillet 2008
Si le contrat est conclu par un transitaire mandataire, le donneur d'ordre sera le mandant. La SA JA.COWAN tente de démontrer que la compagnie SEATRADE était le donneur d'ordre.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202011
10 décembre 2009
10 décembre 2009
qu'il résulte des articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02307
24 novembre 2009
24 novembre 2009
titulaire d'une entité économique autonome qui maintient son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'un tel transfert est exclu lorsque les moyens d'exploitation appartiennent au donneur
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une société donneuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
15 avril 2026
Elles ajoutent que si l'article 4 du contrat prévoit la faculté pour la banque de débiter de manière permanente la somme due au titre de la garantie à première demande, dès lors que le donneur d'ordre
Source officielleChambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
10 août 2023
d'ordre ; 3/L'absence de lien de subordination juridique du prestataire à l'égard du donneur d'ordre.»
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374505
30 mai 2007
30 mai 2007
de l'article 4-1-35-1 du règlement général du conseil des marchés financiers et de la décision n° 2000-04 du conseil des marchés financiers en date du 30 août 2000, alors applicables, que lorsqu'un donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01306
27 novembre 2007
27 novembre 2007
d'ordre à l'existence de celle-ci, que la société Calberson a sous-traité l'opération à la société Karl Fixemer sans en avoir informé son donneur d'ordre et que, les assureurs de la société Sagem et la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201671
13 octobre 2011
13 octobre 2011
prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien rendu et de la rémunération en vigueur dans la profession" ; qu'il résulte de ces dispositions que la notification adressée au donneur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101453
13 décembre 2012
13 décembre 2012
X... et Mme Y... à régler à la société DB Expertise une somme au titre de la réalisation de divers diagnostics immobiliers, le jugement attaqué retient que Mme Y... est intervenue en qualité de " donneur
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecc0d
24 novembre 1987
24 novembre 1987
transmis les documents à la CNCA en lui demandant de la rembourser ; que la CNCA a avisé la BNG qu'elle avait relevé une irrégularité dans le certificat d'assurances et soumettait les documents à son donneur
Source officiellecomm
613720e4cd580146773ef456
17 mai 1989
17 mai 1989
tel que prévu par l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'une banque qui, sous couvert de virement, crédite le compte courant du bénéficiaire avant même d'avoir débité celui du donneur
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