à Mme [B] [N] une formation qualifiante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1242-3, L. 5134

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.32, ALINEA 1ER, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT ETRE DISPENSES

  L’affaire concerne la disparition d’Aslanbek Koukaïev le 26 novembre 2000.

part, en refusant de tenir compte, pour déterminer le montant des indemnités devant revenir à la veuve et à ses enfants, d'un capital décès qui contribuait à la réparation du préjudice causé par la disparition

. - Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué

plainte, a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait déposé plainte contre X avec constitution de partie civile à la suite de la disparition

avait été, en réalité, reprise par la société Gestion courtage immobilier Alpes (GCIA), laquelle, en violation des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avait refusé de la

conclusions d'une partie violent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant que "la société n'explicite pas pour quelles raisons l'adoption du système Sélector impliquait la disparition

d'autre part, et en toute hypothèse, la perte de confiance, rendant impossible la poursuite des relations de travail, doit reposer sur des faits sérieux et crédibles, qui puissent justifier de sa disparition

Foot n'a pas formellement disparu et continue d'être diffusée ; que, pour soutenir que le groupe Canal Plus et autres auraient néanmoins méconnu cette obligation, la société Parabole Réunion fait valoir

Dès lors, les autorités sont restées en défaut de mener une enquête pénale effective au sujet des circonstances ayant entouré la disparition et le décès de Noura Loulouïeva.

I... à l'encontre des dispositions pénales du jugement du 6 novembre 2012 sont irrecevables ; que le surplus des appels, en ce qu'ils concernent les dispositions civiles du jugement, est recevable ; qu'aux

[H], alors : « 1° / que l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L.

du Greffe, disparition constatée par procès-verbal de vaines recherches du 25 février 1991.

İlyas Eren quitta le groupe en disant qu’il allait s’asseoir au soleil.

Conclusion   : violation en ce qui concerne la disparition (unanimité). b) Aspect procédural – Les autorités ont été informées de la disparition du mari de la requérante dans les jours qui ont suivi

de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que seule une application volontaire, constante, fixe et généralisée de dispositions d'une convention collective peut obliger un employeur

mais que la nullité des poursuites du chef de commerce illicite d'armes est étrangère à l'unique objet dont la Cour est saisie ; "alors qu'il résulte des principes du procès équitable et des dispositions