fort qui à deux reprises l'avait rattrapée, qu'ils avaient en conséquence décidé que l'infraction qui lui était reprochée devait être excusée, qu'en infirmant la décision des premiers juges sans en discuter

Code de procédure pénale, donné expressément ordre que soient notées au procès-verbal les déclarations de l'accusé qui venait d'indiquer : "Après avoir entendu B... et L..., je dois admettre qu'elles disent

relative aux repos et congés participe bien à l aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant

réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

est une fin de non - recevoir à son action ; que dans ses conclusions d'appel la société EDAC expliquait, extrait du registre du commerce à l'appui, que la société SGB qui l'avait assignée avait été dissoute

détournement au sens de l'article 408 du Code pénal; "alors que, dans sa plainte comme dans son mémoire, Dominique X... avait également invoqué des faits constitutifs du délit d'escroquerie, en disant

; "aux motifs qu'en l'absence d'opposition des autres parties, le président de la Cour a décidé de poser le cas échéant les questions particulières à la minorité en ce qui concerne Roméo X... se disant

relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs que, le 10 septembre 1995, le prévenu a fait l'objet d'un contrôle routier ; qu'il exhibait alors un permis de conduire qu'il disait

et « que les motifs de cet arrêt, qui présentent un caractère décisoire, ont acquis l'autorité de la chose jugée relativement aux points qu'ils tranchent et ne peuvent plus être utilement discutés

[T] aurait pu discuter de ces infractions dans le cadre des auditions réalisées par l'administration, tandis que le fait qu'un délai de cinq jours seulement ait séparé la notification du procès-verbal

lettre d'observations ouvre une nouvelle phase de discussion des documents pris en considération et des conséquences qui en sont tirées, la personne contrôlée disposant d'un délai pour en discuter

demeure ; que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ; qu'en disant

semaine avant l'audience, pour débouter Mme [W] de sa demande de mainlevée du placement de sa fille [M], sans vérifier si cette dernière avait été informée du dépôt de ce rapport et en mesure d'en discuter

part, lorsque le juge prud'homal, statuant en conciliation, estime que la représentation du salarié absent par un avocat est régulière et qu'il ne résulte pas du procès-verbal que l'employeur l'ait discutée

il résultait que le patron de vedette n'exerce pas en fait le commandement d'un bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout cas, qu'en disant

31 mai 1993 ; pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1994, 1 336 francs au titre de la cinquième semaine de congés payés ; 534,40 francs au titre des congés payés sur préavis ; qu'il n'était pas discuté