X... ne pouvait être poursuivie que dans le cadre de la réparation de la publicité de mauvais aloi que la diffusion litigieuse emportait en permettant au public de l'identifier comme une personne intempèrante

[F] [N] a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, à [Localité 1], le 20 janvier 2021, par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce par la diffusion sur la plate-forme

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement entrepris et limité son constat de prescription de l'action publique aux seules publications litigieuses antérieures

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JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

et de publication de presse économique, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Difcom, Japress et Sifija, les conclusions de M.

février 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Bessancourt (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division ; que le dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

concerné au jour du dépôt ; que le "public concerné" est constitué par les utilisateurs et consommateurs potentiels du produit couvert par la marque ; que, lorsqu'il s'agit d'un produit de vaste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

diffusion ou les deux diffusions prévues dans le dispositif, la cour ne met pas à même la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard des textes et principes cités au moyen" ; Sur le second moyen

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M.

Ils estiment que DXE n'a pas de mission de service public, qu'elle ne défend pas l'intérêt général et ne peut se substituer aux autorités publiques, que DXE ne peut violer non plus les articles L 205-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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