d'une mesure d'expertise en référé, mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir géré leurs capitaux de manière spéculative sans mandat l'y autorisant et d'avoir manqué à son devoir

alors que le témoignage du pharmacien Tuffier mettait clairement en évidence les commandes en double ou inutiles passées par Mlle Y..., ainsi que l'existence de consignes de l'employeur ; que Mlle Y... devait

[...]                              , contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à l'association Ouvrière des compagnons du devoir

ne pouvait se substituer à l'indemnité pour travail en équipes successives prévue par la convention collective puisque la première indemnisait la sujétion que représentait pour le salarié le fait de devoir

en une ou plusieurs fois, par les bénéficiaires et eux seuls" ; qu'en énonçant que "les bénéficiaires devraient lever personnellement l'option" et que "la promesse d'achat n'était pas globale mais devait

1 Avis n° 2025-73 du 27 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Estelle Denize LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

ORECO fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 avril 1996, confirmé par l'arrêt du 16 septembre 1997, en déclarant que, d'une part, ORECO devait

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE | 66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT

16-04-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE | 71-01-003

Z..., alors, selon le moyen, que les règles de déontologie qui fixent les devoirs des membres d'une profession ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et ne peuvent entraîner à elles seules l'annulation

justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de la dette, qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'ordonnance que l'employeur a seulement affirmé pouvoir justifier ne rien devoir

qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sans relever le moindre acte d'instruction, alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir

indemnité de 150 euros mensuelle, en faisant valoir que le travail à domicile était inhérent aux conditions d'exercice de ses fonctions de salarié itinérant, que son contrat indiquait en effet qu'il devait

X... devait être titulaire d'une carte professionnelle, considérant qu'il était indifférent qu'il soit propriétaire des SCI, la cour d'appel a violé les décisions précitées ; "2°) alors que seules les

taux journalier de 500 euros à compter de l'arrêt statuant sur la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ qu'il résultait de l'arrêt du 20 juin 2016 de la cour d'appel de Colmar que la SCI du Musée devait

X... était irrégulière comme contraire aux modalités de passation des devis, incluant les honoraires dans la facturation globale toutes taxes comprises et dont le règlement devait entrer dans la comptabilité

être examinée au 19/04/2023 ; Vu le jugement en date du 12/04/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2024 ; Vu le jugement en date du 03

-Y... aux torts exclusifs du mari en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'abandon par le mari du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage et justifiait