AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201296
11 décembre 2025
11 décembre 2025
1717 du 28 décembre 2020 ; 2°/ que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement
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7ème CHAMBRE CIVILE
6585ddf1638cf45b25ce34fe
22 décembre 2023
22 décembre 2023
N° RG 22/06639 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3LZ 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50D N° RG 22/06639 N° Portalis DBX6-W- B7G-W3LZ Minute n°2023/ DU 22 Décembre 2023 AFFAIRE : [H] [V] [T] [
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