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186 295 résultats pour « Devismes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201296

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

1717 du 28 décembre 2020 ; 2°/ que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement

Source officielle

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf1638cf45b25ce34fe

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

N° RG 22/06639 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3LZ 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50D N° RG 22/06639 N° Portalis DBX6-W- B7G-W3LZ Minute n°2023/ DU 22 Décembre 2023 AFFAIRE : [H] [V] [T] [

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f434f6cdc6046d472cc1c5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

 ; - prendre acte de ce que la SELARL Mandateam, ès qualités de liquidateur de la société SAPEC accepte ledit désistement ; - constater que le désistement est parfait et le dessaisissement du premier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e37

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de son acceptation de ce désistement, - rappeler que le désistement emporte acquiescement au jugement, - laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200028

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Z... ; que par actes des 27 et 28 mai 2013, Mmes Denise Z..., Mireille Y..., MM. C... et B... Z... (les consorts Z... Y...) ont assigné la société Château Tour de Pez, MM.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413ae8

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... a cédé 250 parts et une part du capital de cette société, respectivement à Mmes Denise et Jacqueline Y... ; que la société CIPS a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1996 ; que soutenant

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

; "aux motifs adoptés que, concernant l'opération de l'immeuble rue de la Monnaie à Lille, Alain Y... ne contestait pas avoir établi, sur du papier à en-tête de l'entreprise Yvette Leclercq, des devis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

I..., qui s'étaient désistés de l'instance devant le tribunal de commerce, sont intervenus volontairement en cause d'appel. Examen des moyens Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

cr

Pierre Z..., informé de la procédure pénalec/Mme Y

61372607cd580146774226ab

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que l attestation litigieuse figurait parmi les pièces communiquées en appel le 17 janvier 1997, le désistement

Source officielle
CC

civ3

6137236acd5801467740973f

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

juger qu'il est sans droit au renouvellement du bail le 10 juillet 1991, moins de deux ans après la signification du refus de renouvellement, mettant ainsi fin au délai de forclusion ; qu'il s'est désisté

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CC

cr

61372641cd5801467742429b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

octobre 1997, commis une faute ouvrant droit à réparation envers Y... qui a été victime d'une diffamation ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, que le désistement

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les défenderesses entendent : * accepter le désistement d'instance et d'action de la société BIMEF. * se désister de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles.

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CA

Chambre 2-4

6a210f97cdc6046d4709c22c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'espèce, l'appelante se désiste de son instance, précisant avoir conclu avec les parties adverses un accord transactionnel emportant renonciation au jugement déféré et désistement réciproque de tout

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CC

soc

613724b2cd580146774179bc

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

fiabilité, inertie dans le traitement des dossiers, manque de ponctualité) avait annulé des commandes passées par le salarié, mis un terme à toute relation commerciale ou refusé de donner suite à des devis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300053

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

la SCI Danita, maître d'ouvrage, au paiement provisionnel de sommes demandées par la société Art & Staff, entrepreneur, au titre de travaux supplémentaires réalisés, la cour d'appel a relevé que les devis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300896

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique (la banque), un prêt destiné à financer un projet immobilier, lequel a été accordé sur présentation d'un devis

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f7276

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

d'une excellente facture et que sa réalisation à l'identique nécessiterait, à l'heure actuelle, des investissements évalués à 3 240 280 francs, selon l'entreprise Scrivo, 3 428 400 francs, selon le devis

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CC

civ3

61372313cd58014677405144

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

si le maître de l'ouvrage prouve une faute de surveillance du maître d'oeuvre ; qu'en retenant sa responsabilité au motif que le maître d'oeuvre aurait dû se rendre compte de la non-conformité du devis

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CC

civ1

613723a4cd5801467740c6dd

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

non acceptés, et que les factures faisaient référence à des produits et à des travaux non commandés, de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, pour rechercher notamment si les devis

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CC

civ3

6137233dcd580146774073f3

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

en cas de non-conformité de l'ouvrage avec le devis descriptif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la société Archisphère

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