des réunions avec les organisations syndicales et injonction de faire des propositions et de négocier, l'arrêt attaqué fait une application anticipée de l'arrêt du 10 décembre 2002, ce qui revient à déjouer

de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, afin d'influer sur le dénouement

être exercées par la même personne physique, la cour d'appel a violé l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; 3 / qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont déchus

l'issue de la suspension d'audience, le juge des libertés et de la détention, après avoir repris celle-ci, a constaté l'absence de l'avocat et entendu le mis en examen qui lui a déclaré : « Je suis désolé

transfusion sanguine de [Localité 2] (le CTS) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter le remboursement de ses débours

d'acompte sur le prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que le dernier alinéa du § II de la clause du compromis de vente concernant l'indemnité d'immobilisation stipulait que l'acquéreur serait déchu

. ; qu'étant seul titulaire d'un permis de conduire, c'est Raynald X... qui avait conduit ; qu'au retour, alors qu'ils avaient fait un détour pour acheter des cigarettes et prendre de l'essence, Raynald

prud'hommes de ne pas avoir fixé à 109,84 francs le montant de frais professionnels engagés par elle postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective alors que, selon le moyen, ces débours

sécurité sociale ; alors, 2 / que l'assuré social qui bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé et d'une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne n'est pas, pour autant, déchu

ne vise que les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des Impôts, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours

échéances de l'emprunt avaient dépossédé la société Le Continental de ces sommes qui auraient permis le remboursement des échéances impayées, demandaient, en conséquence, que la société Caixabank fût déchue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Desosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est

travail (CAFAT), dont les missions sont comparables à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à l'encontre de l'employeur dont la faute inexcusable a été établie, tendant au remboursement des débours

en homologuant ce rapport, privé sa décision de motifs ; et alors que, d'autre part, en se fondant sur les seules conclusions de l'expert pour déclarer que les accidents litigieux résultaient du décollement

X..., s'est bornée à relever l'absence de gravité des fautes reprochées à un employé ancien et dévoué, a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou sur la valeur ajoutée ; qu'en se bornant, après avoir constaté que la SARL Demcor

présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou sur la valeur ajoutée ; qu'en se bornant, après avoir constaté que la SARL Demcor

; qu'en refusant malgré tout à Mme Y..., épouse de la victime, le bénéfice des dispositions relatives aux accidents du travail au motif qu'elle n'établissait pas que son mari n'avait pas fait un détour