dans d'autres établissements conventionnellement ou judiciairement, au lieu de rechercher si les critères d'une telle représentativité étaient réunis à la date de la désignation de M.

l'arrêt suivant : Attendu que selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Rennes, 12 avril et 7 juillet 2005) le syndicat national des journalistes a notifié à la société Infomer la désignation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au

action) ; qu'à compter du 8 octobre 1998, la société de droit de l'Ile de Niue, Dustin Invest INC. entre dans le capital de la société en remplacement de Jean-Michel X..., et l'administrateur délégué devient

constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies

leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (…) » ; que la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées » désigne

conclusions déposées ; qu'en l'espèce, la banque avait régulièrement déposé et signifié sur RPVA le 30 août 2016 ses dernières conclusions ; qu'en visant dès lors les conclusions signifiées le 24 août

X... en qualité de délégué syndical CGT de la société Sofultrap, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical doit être déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance

La société a sollicité l'annulation de cette désignation, au motif que la Dar in ne correspondait pas à un périmètre de désignation des délégués syndicaux, le périmètre de désignation des délégués syndicaux

Sur le moyen unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21 juin 2001) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la désignation

chacun leur arbitre, les arbitres ainsi désignés devant procéder à la désignation du tiers arbitre ; que MM.

contestée est inopérante pour écarter l'existence d'un intérêt personnel de Mme Z... à se faire désigner comme déléguée syndicale pour conserver son statut de salariée protégée dans l'hypothèse où elle

que les agents désignés soient réglementairement placés sous son autorité et que lui-même soit territorialement compétent; que dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles 45, 48

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Monbrison, 2 août 2002) d'avoir annulé la désignation

Vanywaede a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA ayant été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 3.

peuvent être prises en compte que jusqu'à la date (ici 1er décembre 1990) de la consolidation des blessures de la victime; que les conclusions susmentionnées déposées pour le prévenu et son assureur dérivent

ne peut procéder à l'appréciation de la légalité, de la validité ou de la portée d'un acte réglementaire ; qu'en écartant la validité des dispositions de la circulaire litigieuse, faute pour cette dernière

la société à responsabilité limitée est engagée par la signature de son gérant ; que lorsqu'un acte revêtu de la signature du gérant concerne à la fois ce dernier et la société, il incombe à cette dernière