prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la tentative de meurtre telle que définie

Z..., Claude Y... avait construit, sans permis de construire, dans une zone désignée ND au plan d'occupation des sols, un ouvrage de 4m x 8m en parpaings, crépis et toitures en tuiles, ayant pour destination

constatations (... ) établissent ( ...) que Gérard X..., qui se reconnaît maître d'oeuvre, et son épouse, maître de l'ouvrage, ont procédé à des modifications substantielles de nature à changer la destination

qu'à un tel degré de concentration elle ne peut être considérée comme un complément alimentaire au sens du décret du 14 octobre 1997 qui dispose que les compléments alimentaires sont des produits destinés

Sovac ne serait jamais honoré par Claude X..., mais au contraire soldé par le prêt Société Générale, ce qu'il s'est toujours gardé de révéler à ladite banque, lui laissant croire que les fonds étaient destinés

BFIM SOVAC a consenti à la société trois autres ouvertures de crédit ; que dans le courant de l'année 1990, la BFIM SOVAC est devenue la banque SOVAC immobilier (la banque), par changement de sa dénomination

régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, garanti par un privilège de prêteur de deniers

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation

X..., chirurgien-dentiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M.

Nguyen Manh X... avait déposée pour protéger, sous l'aspect d'une activité commerciale, la dénomination "Quasar", n'a pas été renouvelée, en sorte que rien ne venait établir au profit dudit M.

Mme [I] fait valoir qu'elle est actuellement inscrite à une formation de traduction et d'interprétation judiciaire et des services publics, qu'elle prévoit d'effectuer un stage pratique destiné à renforcer

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf

relative à des pratiques relevées dans le secteur des matériels et des films destinés aux arts graphiques industriels

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des réactifs destinés aux analyses de biologie médicale

Y... puisque ce lot n'avait jamais existé tel qu'il se trouvait désigné au règlement de copropriété et dessiné sur le plan annexé à ce dernier, faute pour les consorts B... d'avoir effectué les travaux

Joseph X... coupable du délit de détournement de fonds publics pour avoir, entre le 27 juillet 1995 et le 31 décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés

de réexportation de la marchandise ou de son équivalent; que, le 10 décembre 1991, elle a souscrit deux acquis-à-caution en garantie de son obligation de réexportation, en indiquant, comme lieu de destination

; qu'il est établi par la procédure que les travaux effectués au premier étage de l'immeuble avaient pour effet de modifier sa destination principale ; qu'en effet, en transformant des locaux à usage