avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société DELIZY

d'un ancien bâtiment ayant abrité une crèche ; que la société RT promotion a donné mission à la société Apave Sudeurope (la société Apave) de réaliser un diagnostic amiante avant les travaux de démolition

X... a reconventionnellement sollicité la démolition de la partie de la maison de cette dernière ne respectant pas les règles de prospect ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle Tchen Y..., l'arrêt

AUX MOTIFS QUE son conseil soutient que constitue une discrimination liée au sexe le fait que seul le personnel féminin bénéficie chaque année d'une demi-journée de repos à l'occasion de "la journée de

droit ; qu'en énonçant que le mandat du syndic n'était pas nul, le syndic ayant convoqué une assemblée générale dont l'ordre du jour comportait la question de l'ouverture d'un compte séparé deux mois et demi

par les cautions le 28 mars 2008 pour retenir que les cautionnements renouvelés le 29 novembre 2011 n'étaient pas manifestement disproportionnés, la cour d'appel, qui s'est placée plus de trois ans et demi

connaissance des parties, sans fixer aucun autre point de départ du délai que celui de l'acceptation par l'arbitre de sa mission, l'arrêt attaqué, en déclarant néanmoins qu'un premier délai d'un mois et demi

que l'accident initial ne portait que sur le genou et que les lombalgies apparues ultérieurement étaient d'ordre dégénératif, sans préciser si l'apparition de ces phénomènes dégénératifs un mois et demi

X... qui avait 18 ans et demi d'ancienneté de quitter son emploi, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1992), que Mlle Y..., qui effectuait sur son cyclomoteur un demi

de remettre les lieux loués dans leur état antérieur; qu'après avoir fait constater par huissier de justice la reconstruction d'une cloison, Mme X... a assigné sa bailleresse afin d'être autorisée à démolir

X... au possessoire en vue de la démolition de l'ouvrage ; Attendu que pour ordonner la démolition de la partie de la construction implantée sur la propriété de M.

A... était titulaire ; qu'un juge de l'exécution, saisi par Mme Y... de difficultés relatives au titre, a, entre autre dispositions, ordonné la démolition des constructions édifiées en cours de bail

déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence à 2 000 euros d'amende ainsi qu'à la démolition

MATTHIEU GODART, SÉVERINE DEMIERRE-BERNARD, EMMANUEL VERNIER ET RACHEL DUPUIS - BERNARD NOTAIRES expédition et

ET A CONDAMNE CELUI-CI A FAIRE CESSER LE PERIL EN FAISANT PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES ET, FAUTE PAR M. X...

TIM (305 243 081) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de LILLE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY

305 243 081) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me CAMUS-DEMAILLY