Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 2 — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 2









ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 03 juillet 2025

MINUTE N° 



N° RG 24/03728 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWJ5 

décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras, le 22 mai 2024, enregistrée sous le n° 2024/192





APPELANTE



SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE CARVINOIS (C.T.A.C) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 3]



Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI 





INTIMES



Monsieur [I] [S]

[Adresse 6]

[Localité 1]



SAS S.L AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Localité 4]





Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assistée de Marlène Tocco, greffier



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 22 mai 2024 ;



Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2024, enregistré sous le n° RG 24/3728 ;



Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions de désistement de la société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025 ;



Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel ; 



Que les intimés n'ayant pas constitué avocat, il convient de donner acte à l'appelante de ce désistement, qui est parfait ;



Attendu qu'en application de l'article 399, il convient de condamner l'appelante aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS



- Donnons acte à société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) de ce qu'elle se désiste de l'instance d'appel ;



- En conséquence, constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



- Condamnons la société Contrôle technique automobile carvinois (CTAC) aux depens d'appel.





Le greffier, La présidente 





Marlène Tocco Stéphanie Barbot 







Copie adressée aux

avocats le 

Le greffier,